Contentieux Des Contrats Administratifs

le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence

THEORIE GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF Introduction au Droit administratif I- L’historique du droit administratif Pour faire cet historique, on partira du droit administratif français. Et de ce point de vue, on se rend compte que le droit administratif existe depuis l’ancien régime. En effet, le droit administratif est intimement lié à l’existence de l’Administration ; ce qui signifie que là où il y a une administration, il doit, en principe, y avoir un droit administratif. Mais à cette époque

privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité de la chose jugée. Les transactions ont contre les parties--> autorité de

étatique et justice privée. La justice privée est souvent désignée comme un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) (ex : Arbitre...), ont peut dire que ces MARC s'inscrivent dans une contractualisation de la justice (elle fait objet de contrat, de convention entre les parties). Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents. Il y a donc un assouplissement du monopole de l'état pr rendre

T. confl., 18 juin 2007, n° 3600, Sté Briançon Bus et a. : Juris-Data n° 2007-336775 Sera publié au Lebon Appliquant la jurisprudence, la décision rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

TRAVAUX PUBLICS Au sein du droit administratif des biens, la théorie des travaux publics occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale qu’elle le doit d’abord à son ancienneté car elle apparaît dès le XIXe siècle comme l’une des premières constructions du droit administratif. En outre, les grands travaux entrepris par l’Etat dans la seconde moitié du XIXe siècle ont favorisé la constitution d’un « bloc contentieux » de travaux publics, confié par la

peut ou doit être celui du domicile du demandeur celui du lieu de la situation du bien objet du litige celui du lieu d'ouverture d'une succession celui de la commission d'un acte illicite celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat celui du lieu d'une autre instance. 7.1.2.2. La compétence matérielle Compétence matérielle ou compétence d'attribution = l'aptitude d'une autorité à connaître d'un type d'affaire à l'exclusion d'une autorité d'un autre ordre. Trois grandes catégories

Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs

caracter et en consequence de tous signe exprement leur croiyance religeux () alors les eleves .......ne manifeste pas ostensiblement une Le principe de legalite est donc notamment respet du SP dans la passion du contrat le droit est pour des uagage a un La question meme ce qui suppose la priorie identtique les usage qui sont dans la meme situation ver lui qui peut traite difframent soutout le plan des personne entre les quels