Contentieux Des Contrats Administratifs

Bibliographie : Manuels de droit administratif : LACHAUME. Manuels de droit civil des contrats. Manuels de Marchés publics de travaux. Connaissance du droit DALLOZ, NADISCH Florian, Droit des marchés publics. RFDA, revue française de droit administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE DU DROIT, cliquer sur droit public des affaires et dedans contrats publics. JURICAF.org. Sites de

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

Parmi les contrats de l’administration, il convient de distinguer les contrats assimilés à ceux des particuliers, soumis au droit privé et dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire, des contrats administratifs, régis par le droit administratif et qui, en cas de litige, sont soumis au juge administratif. Pour qualifier un contrat de « contrat administratif », le juge prend en compte des critères organiques, la qualité des cocontractants et l’objet du contrat ou ses classes et

quoi est chargée la juridiction?): C’est l’instance chargée de trancher un contentieux entre particuliers sur le fondement des règles de droit. -La particularité d’une juridiction est que quand elle est saisie, à partir du moment où elle est compétente, elle ne peut choisir de ne pas juger (article 4 de 1804 condamne le déni de justice). -Une juridiction peut être saisie à titre gracieux et non plus contentieux: lorsqu’il n’y a pas de litige, c’est l’exemple de l’adoption (le juge se borne

classification du droit en différentes « branches » En effet, ces deux notions recouvrent plusieurs branches du droit comme le droit civil, le droit des affaires et du travail, qui intègre le droit privé, et comme le droit institutionnel, le droit administratif et fiscal, qui intègre le droit public. Mais peut-on toujours considérée dans notre société, qu’il y a deux droits distincts et justifiés ? La diversification du droit et la complexité croissante de notre société et des rapport au sein de celle-ci

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

territoriales et de l’administration. Ainsi qu’à leur relation avec les personnes privées. A l’intérieur du droit public il faut distinguer le droit constitutionnel qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement politique de l’état et le droit administratif qui désigne l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et de ses rapports avec les particuliers. Enfin, on classe dans le droit public le droit international public qui regroupe les règles applicables

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des