Contentieux Fiscal En Algerie

* Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative

encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 :

conformité d'un règlement de transposition à la Constitution. Il recherche dans le droit de l'Union le principe invoqué par le requérant. S'il le trouve, il compare le règlement au droit de l'Union, sinon à la Constitution. CE, 2012, "Sté Air Algérie" Ecran transparent vis-à-vis des lois de transposition. CE Sect., 2008, "Conseil National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question

(épargne, financements et autres transactions). Ailleurs dans le monde  BNP Paribas exerce son activité de banque de détail dans de nombreux autres pays : réseau des BICIs en Afrique subsaharienne ; au Maghreb - Maroc (BMCI), Tunisie (UBCI) et Algérie (BNP Paribas El Djazaïr) ; dans l'Océan Indien, à Madagascar (BMOI) ; à Chypre ; au Proche et Moyen-Orient (Egypte, Liban et dans le Golfe) ainsi que dans les DOM TOM, au travers de filiales à identité BNP Paribas. Récemment, ont été ouvertes une

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

de 301 milliards DA en 2010 à 339 milliards DA en 2011, marquant une hausse de 12% ; • Autres charges opérationnelles : + 140 milliards DA, s’explique par la régularisation de facturation degaz naturel dans le cadre du règlement amiable du contentieux Sonatrach/Gas Natural Fenosa sur les clauses de révision de prix et par la réception tardive de factures relatives à des projets en cours de réalisation ; • Charges financières : + 160 milliards DA, augmentation de la rémunération des associés

APPROCHE DES OPERATIONS INTRAGROUPE ................................................................... 44 CHAPITRE I : LES AMORCES D’UNE REELLE PRISE EN COMPTE DU GROUPE ....................... 44 Section 1 : Les apports du régime de l’intégration fiscale ...................................... 44 § 1 : Les assouplissements résultant du régime lui-même................................. 46 § 2 : La prise en compte l’intérêt du groupe dans les groupes intégrés : l’arrêt « Société SEEE » ..............

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt