Contentieux Fiscal En Algerie

Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 8/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 9/378 Introduction     ­aris-Alger, ou l’histoire d’une France officielle P et d’une Algérie officielle qui n’a rien à voir avec la réalité. Depuis c­ inquante-trois ans, les deux capitales entretiennent l’illusion d’une relation normale entre deux États souverains. Comme si la France et l’Algérie, après une guerre longtemps restée sans nom

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

Crédit CSDCA : Caisse de Solidarité des Départements et des Communes d’Algérie CTC : Contrôle Technique des Construction DAT : Dépôt à Terme DCP : Directeur de Financement du Crédit aux Particuliers DEJRC : Direction d’Etude Juridique et Règlement Contentieux DFE : Directeur de Financement des Entreprises DFP : Directeur du Financement de la Promotion immobilière DGA Contrôle : Directeur Général Adjoint du Contrôle DGA Recouvrement : Directeur Général Adjoint de Recouvrement DGA Crédit : Directeur Général

retraite pour un fonctionnaire, limite d’âge pour partir à la retraite. La limite de cette compétence liée, l’administration ne dispose d’un véritable pouvoir d’appréciation mais dans la majorité des cas, elle dispose d’un délais raisonnable. Au contentieux, on ne peut pas reprocher à l’administration le fait d’avoir pris une décision, qu’elle était dans l’obligation de prendre. Devant un juge les moyens soulevés pour contester cette décision sont considérés comme inopérants. La décision est donc

possible ( nouvelle caledonie) lois expérimentales 5 ans renouvelable pour des coll territoriales ( mis en œuvre pour le retour a l'emploi par certaines régions) Intégrité du Territoire territoire peut evoluer : independances (djibouti, commores, algérie...), mais procédure organisée par l'etat, pas à l'initiative des coll territoriales Respect des prérogatives de l'etat : Controle de légalité ( qui a remplacé en 82 le regime de tutelle) en respectant la libre administration. Section 3 : encadrement

le Directeur Régional compétent accorde la prorogation du régime en fixant un nouveau taux de VIII suspension des droits et taxes par référence à la nouvelle durée sollicitée et accordée, sous réserve toutefois d'apurement préalable de contentieux éventuellement relevés; Le renouvellement de la caution pour la nouvelle durée accordée ne sera plus exigé car le nouveau modèle d’engagement cautionné (annexé N°5) précise bien que la caution ne sera libérée qu’après obtention par le soumissionnaire

Société Générale Algérie ………………………………….….04 1-1-3 Activité de la Société Générale Algérie………………………………………..….05 Section 2 : Activité du service Comex après l’avènement de la LFC 2009…..…...10 1-2-1 La Loi de Finance Complémentaire pour 2009…………………………………...10 1-2-2 Présentation du crédit documentaire……………………………………………....13 1-2-3 Déroulement du crédit documentaire ………….……………………………….....17 Chapitre 2 : Analyse de l’impact de la LFC 2009 sur le service Comex de la Société Générale Algérie Section1 :

pouvoir d’exproprier. Concrètement la SNCF peut exproprié un propriétaire pour y mettre ses voies ferrées. Lorsqu’il y a un litige ou contentieux il faudra qualifier la situation pour qualifier la compétence du juge. b) Le dualisme juridictionnel En France il y a deux juridictions. Il y a l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les contentieux sont portés devant des tribunaux reparti entre ces deux ordres. Ces deux ordres de juridictions sont souverains et indépendant l’un de

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche peuvent être dégagées, offrant des perspectives différentes sur le thème retenu. Thèmes du colloque : I - La problématique de la régulation dans le domaine économique et financier