Contentieux Fiscal

Règles de déductibilité des provisions pour litige Pour cette étude, je vais détailler l’ensemble des règles générales applicables aux provisions sur le plan fiscal, afin de préciser pour chacune d’elles, les spécificités propres aux provisions pour litige. 1. Conditions de fond 1.1 La charge provisionnée doit être déductible La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible. Dans le cadre d’un litige, pourront ainsi constituer une charge déductible

former un REP. On invoque l’illégalité de l’AA. C’est un recours objectif. On peut aussi demander au JA une indemnisation du fait d’un préjudice causé par l’administration. C’est le contentieux de la responsabilité. C’est un recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès

plus notable se rencontre dans le contentieux contractuel. En effet, les parties peuvent choisir le tribunal auquel elles s'adresseront en cas de litige. La validité de ce choix est subordonnée à 3 conditions. a. Le TA dont la compétence a été retenue doit être mentionné dans le contrat initial ou dans un b. Le choix du TA doit avoir été opéré par les parties avant la survenance du litige c.Le choix ne doit pas heurter l'intérêt public Tous les contentieux d'ordre contractuel n'ouvrent pas

entreprises publiques ou para-publiques, les fameuses sociétés nationales, partout en Afrique et surtout dans les pays francophones subsahariens qui constituent majoritairement l’espace OHADA. S’agissant des pays membres de l’OHADA, le contentieux des investissements est un contentieux qui met pour l’essentiel face aux personnes publiques. Dès lors l’arbitrage OHADA ne pouvait ignorer cette réalité. Encourager les investissements dans l’espace OHADA passait par l’implication des personnes publiques dans le

Les conseils de préfecture pouvaient trancher les litiges portant sur les contributions directes, les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voierie ou les biens nationaux, leur compétence avait été étendue au contentieux des élections municipales et prud’homales et à celui des installations classées, c’est-à-dire des usines et autres établissements polluants. En l’espèce, Dame PRACHE considère que cette affaire ne relève pas de la compétence du conseil de préfecture

Mode alternatif de résolution des conflits Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Ces modes ont fait l'objet d'un livre vert[1] au sein de la commission européenne qui souhaite promouvoir ces nouveaux

proximité : Compétent en fonction du montant du litige (voir pages 992 et 572) Juridictions compétentes en fonction de l’objet du litige : Tribunal de commerce, conseil Prud’homal, le tribunal des affaires de sécu sociale(TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité(TCI), le tribunal paritaire des Baux Ruraux(TPBR), voir définition lexique. Taux de compétence : Chiffre fondé sur le montant de l’intérêt litigieux au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Lorsque plusieurs prétentions

Introduction générale 1. Notion de contentieux Le terme contentieux du latin contentiosus qui signifie litigieux, est un mot dérivé de contentio qui veut dire lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire

Partie I : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal L’expression le juge fiscal suppose l’existence dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section