Contentieux Fiscal

application à l’ensemble du gpe. Les sanctions pécuniaires (les amandes) sont quant à elles prohibées. Le droit pénal est différent du droit fiscal mais il existe un droit pénal fiscal. La sanction fiscale pure répond à des mécanismes qui lui sont propres →majoration de l’impôt ou imposition d’office et pas d’amande ou d’emprisonnement. La fraude fiscale est pénalement sanctionnée par le tribunal correctionnel. Le droit pénal est différent du droit de la censure qui relève de l’ordonnance du

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement

collectivités territoriales, aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats administratifs, qui est relatif à la police administrative et aux services publics. Il y a les questions relatives au droit financier, c'est à dire aussi bien le droit fiscal, qui s'interesse aux prélèvements (comme les impôts, impôts sur le revenu, sur les sociétés, TVA) et le droit budgétaire qui correspond au régime d'adoption du budget de l'état ou des collectivités locales avec certains principes qui sont applicables

relations avec les autres personnes publiques et les personnes privée. - le droit financier (finance publique) dont la vocation est de définir à la fois les règles relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publique (règle fiscale), définir également les conditions dans lesquelles ses recettes sont réparties, présenté et affecté (règle budgétaire) ainsi que pour terminer les principes gouvernant leurs utilisations sous forme de dépense (règle comptable). - le droit constitutionnel

administratif général, les droits administratifs des biens, le droit de la fonction publique, … Au sein des finances publiques on distingue, le droit budgétaire et le droit fiscal. Egalement au sein du droit constitutionnel, il est possible de faire des subdivisions, en distinguant par exemple le droit constitutionnel général du contentieux constitutionnel. Il s’agit de groupe de discipline. Ces groupes de disciplines, permettent d’analyser, le fonctionnement juridique des personnes publiques de façon complète

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

provenance : les deniers privés émanent du travail. Or, les deniers publics constituent une catégorie spécifique de finance dans la mesure où les ressources de l’Etat et des personnes publiques en général, émanent essentiellement de la perception fiscale c’est-à-dire du paiement de l’impôt direct par les contribuables (personnes qui juridiquement répondent aux critères du paiement d’un impôt). Les ressources privées émanent d’un effort de production. - par leur destination : les deniers publics

l’expression très souvent utilisé qui est employée dans le cadre notamment de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et

interne : rapport de l’État avec les particuliers ou les administrations ; 3 branches : - le droit constitutionnel - le droit administratif (rapports entre les particuliers et les administrations) - le droit financier (droit budgétaire et droit fiscal) Ces distinctions sont un peu artificielles. Il existe de plus en plus de questions transversales comme les incidences de l’Europe sur le droit public. Le droit constitutionnel est un « tronc commun » du droit public (par exemple, le principe

pénal technique, au carrefour avec le droit économique et financier, le droit boursier, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit de la construction, droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit fiscal, le droit douanier, le droit du travail… C’est un droit qui va aussi se trouver au carrefour des activités sociales et économiques françaises. Souvent le droit pénal intervient comme mécanisme de régulation d’un certain nombre d’activités économiques