Contentieux Fiscal

entretient des rapports très étroits. En revanche, on peut s’interroger sur le fait de savoir si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agit de celle relative au Droit civil, droit fiscal, au droit des collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines question ont peu de rapports avec le DC proprement dit, d’autres en revanche ne peuvent être ignorés, au regard de certain principe fondamentaux consacrés par le Constitution

fait d’achat revente est un acte de commerce et va donc être soumis aux règles de droit commercial et non civil. Ce droit commercial est absorbé dans un ensemble plus large lorsque que l’on fait appel au Droit des Affaires, qui comprend le Droit Fiscal, Comptable, Droit du Travail (relations des personnes qui travail dans une entreprises), le Droit Financier, et toute la réglementation économique dans laquelle on trouve la réglementation de la concurrence, des questions de commercialisations des

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

commun : *c’est à dire que ce sont des procédés qui ne sont pas *utilisés dans le droit privé. -le droit financier, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (le droit fiscal). On va définir aussi les conditions dans lesquelles les conditions sont réparties, présentées et affectées (droit budgétaire). Et enfin, les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépenses (le droit comptable). -le droit

touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne

juridiques du droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches que sont : le droit administratif, le droit des finances publiques avec par exemple le droit fiscal et bien entendu le droit constitutionnel. En simplifiant, on peut dire du droit administratif qu’il est le droit de l’administration et de ses agents, c'est-à-dire de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions des gouvernants. Le droit

relations avec les autres personnes publiques et les personnes privées . Le droit financier ou les finances publique : dont la vocation est de définir les règles relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publique ( règles fiscales ) les conditions dans lesquelles ces recettes sont reparties , affectées et présentées ( règles budgétaires ) ainsi que les principes gouvernant leurs utilisation sous forme de dépenses (règles comptables ) le droit constit qui a pour objet

juridiques destinées à régir l'action de l'administration ainsi que ses relations avec les administrés. → le droit financier dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (droit fiscal), les conditions de répartition et d'affectation de ces recettes (les règles budgétaires) ainsi que les principes gouvernant leur utilisation selon les dépenses. → le droit constitutionnel qui a pour objet premier l'étude de l'Etat, ie son statut

juridiques du droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches qui sont: Le droit administratif, Le droit des finances publiques (exemple : le droit fiscal) Le droit constitutionnel. En simplifiant, on peut dire que le droit administratif qui est le droit de l’administration et de ses agents, c'est-à-dire de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions des gouvernants. Et le droit des finances

relations avec les administrés et les autres administrations. - Le droit financier ou finances publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (ce sont les règles fiscales). Elles définissent également les conditions dans lesquelles les recettes publiques vont être réparties, présentées et affectées (règles budgétaires). Elles définissent également les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de