Contentieux Penal

sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes de régulation au sein de la cité). Elaboration des politiques criminelles, pénales de différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique du crime Ensemble de comportements commis par des êtres humains qualifiés de délictueux par la société car ils portent atteinte à la conscience collective

tenant compte de l’apparition de ces nouvelles règles. Cette révision doit être l’occasion de repenser la matière en se libérant de l’emprise des branches du droit. En effet, si les règles de preuve peuvent différer entre matière civile et matière pénale, entre droit civil, commercial ou social, la théorie de la preuve, quant à elle, englobe ces disciplines, sans en absorber les différences, mais en soulignant les règles qui les éloignent et celles qui les rapprochent5. Ainsi résumées, les finalités

celles proposées par l’Eglise à ses fidèles. Mais le droit est profondément marqué par les règles religieuses : le droit va reconnaître l’appartenance religieuse comme un fait dont il pourra tirer des conséquences positives ou négatives : ex : le Code pénal punit celui qui discrimine en raison de la religion. Influence des religions sur le droit décline (Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS), mais le droit protège le fait religieux (interdiction du 10 mars 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris

financiers, et en définitive, de croissance. Sensible à ces risques, le Tribunal de Première instance des Communautés européennes a récemment établi une classification du niveau de secret des affaires qu’il applique aux pièces des dossiers dans les contentieux d’entreprises qu’il est amené à instruire, afin de prévenir tout préjudice et d’éviter, le cas échéant, la mise en cause de sa responsabilité de ce chef. Dans cette même perspective, la France dispose de marges de manœuvres importantes et peut s’inspirer

les conséquences civiles, pénales et disciplinaires soit vis-à-vis de la victime d’un dommage soit vis-à-vis de la société ». Notions voisines : →L’imputabilité est le fait de pouvoir approcher un acte à une personne. D’après le vocabulaire juridique, « c’est le fait de pouvoir mettre au compte d’une personne une faute en raison de ce que cette personne jouit d’une volonté libre et consciente ». L’imputabilité est une condition préalable à la responsabilité. En droit pénal si une personne n’a pas

l’esprit des Lumières, les révolutionnaires élaborent la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Ils mettent fin à la torture, imposent la présomption d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. La loi des 16 et 24 août 1790 instaure un droit d’appel. Et pose notamment le principe d’égalité devant la Justice et de séparation entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Les

les collectivités privées (les sociétés, les associations). Le droit privé s’est longtemps identifié au droit civil. Aujourd’hui au sein du droit privé il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial et le droit du travail. Le droit pénal s’y rattache également (c’est un droit hybride, qui pourrait basculer en droit public). Le droit civil a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers. Il couvre un domaine très vaste qui

violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure pour avoir un titre exécutoire. La menace de la contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

obligatoire. 2. Attribution La tutelle, la curatelle, pour les affaires d’un montant supérieur à 4000€ et inférieur à 10 000€, les affaires mobilières jusqu'à 10 000€, il juge en 1er et dernier ressort les affaires d’un montant à …., et pour les contentieux électoraux(des électeurs) et des certificats de nationalité Le juge d’instance est également compétent pour les référés et requêtes Section 2 : Le tribunal de proximité 1. Organisation Crée par la loi du 9 septembre 2002, composé de magistrat