Contentieux Penal

de témoigner en justice, de porter des armes. Généralement associés aux droits civils et de famille et définis de manière négative -la perte des droits civiques-, ils se rattachent aux garanties des libertés publiques. Ils sont traités dans le code pénal et dans le code électoral. 1.3. DROITS CIVILS Le titre Ier du livre Ier du code civil, intitulé « Des droits civils », n’en donne aucune définition précise. L’article 8 se contente d’affirmer que « Tout français jouira des droits civils », complété

Procédure pénale Programme : 1. La plainte et les enquêtes 2. L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2 6. L’exécution et l’application des peines 7. L’exécution et l’application des peines 2 Livre : Aide-mémoire droit pénal et procédure pénale. Questionnaire avec environ 20 questions pratiques. Thème 1 : La plainte et les enquêtes

droit civil car il intéresse les relations entre des personnes privées et plus particulièrement des relations personnelles et pécuniaires.la famille intéresse d’autres branches du droit comme le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, le droit des biens. 1. Droit évolutif Le droit de la faille est interdépendantes des données sociologiques et des connaissances scientifiques et médicales. Sous l’ancien droit et l’influence de l’église, un certain de chose étaient interdit comme

requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d’un concours national jusqu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes. Juridictions judiciaires Cour de cassation : La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national qui siège à Paris . Elle est chargée de vérifier la conformité au droit, des jugements rendus

Grâce à l’action au nom des salariés le syndicat se voit affublé d’un surnom « le procureur d’intérêts individuels ». En effet, le syndicat a la faculté d’exercer le droit du salarié sans même son autorisation expresse comme le procureur en droit pénal ce dernier n’a pas besoin de l’autorisation de la victime pour engager des poursuites contre le délinquant. C’est le même principe en droit du travail. Cette faculté d’agir en justice au nom des salariés ne se fait pas sans conditions ni encadrement

 la  propriété  industrielle  :  l’action  en  contrefaçon.   − Définition  de  la  contrefaçon   − Atteintes  constitutives  de  contrefaçon   − Délit  civil  et  pénal   − Sanctions  encourues  :     • au   pénal,   Tribunal   correctionnel,   max   300   000€   et   3   ans   de   prison  :   rapporter   la   preuve   de   l’infraction   (élément  légal,  matériel  et

recul corrélatif des mesures d'ordre intérieur L’émergence du droit européen impulse/insuffle un souffle nouveau à la jurisprudence du CE en matière pénale. En effet, avec la CEDH, la Cour met en place des droits plus modernes et plus effectifs qui viennent compléter notre corpus de droits et libertés. C’est le cas notamment en matière de droit pénal avec l’art. 6 §1 qui garantit le droit à un procès équitable et l’art. 13 qui consacre le droit à un recours effectif. La jurisprudence nourrie, de la

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III.

est impossible d’etre dans une relation d’égale à égale la loi tente de protéger la partie la plus faible par des lois dites d’ordre public auquel on ne peut pas déroger Par ailleurs c’est un droit répressif puisqu’on verra qu’il existe un droit pénal concernant le droit du travail et aussi un droit politique puisque pour créer des changements parlementaires et de gouvernement on assiste à des avancées ou des recules I : Les sources du droit du travail A) Les sources internes a) les

juridique voie de fait, locution | | Sens 1 En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes [Droit]. Anglais assault | Sens 2 En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne [Droit]. | Sens 3 Acte illégal commis par l'administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale [Droit]. | | La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit