Contentieux Penal

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer. La réparation intervient par l’attribution d’une somme d’argent pour compenser les dommages commis. Sanction : droit pénal. Le jugement inflige des peines, elles sont variées (emprisonnement, travaux d’intérêts...). En matière de civil on utilise la notion de peine civile. En domaine de droit des successions (Ex : si un héritier s’approprie un objet, l’héritier devra

dresser des procès verbaux et bénéficie d'une protection ( délit d'entrave) Protéger contre les outrages et violences. Les attributions de l'inspecteur du travail Doit veiller a l'application du code de travail, lois et convention. Le droit pénal, discrimination, atteinte a la dignité de la personne, pouvoir sécurité social, pouvoirs publics. Compétence sur les entreprises qui relève du code de travail mais sont exclut les entreprises aux contrôles spéciaux (mines, carrières, électrique, gaz

mariage. Ces trois degrés au niveau des règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la contrainte. B- La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c’est-à-dire la réaction de l’Etat contre les délinquants et contre les actes de délinquances. En droit civil la sanction ne signifie pas que la règle de droit sera toujours sanctionnée ou menacera de l’être. La sanction

La responsabilité pénale du médecin Sommaire : Pages 3-5 : Introduction Pages 6-12 : Les cas de responsabilité pénale du médecin Pages 6-8 : Le médecin imprudent Pages 9-10 : Le médecin indifférent Pages 11-12 : Le médecin imprudent Pages 13-21 : Les causes d'irresponsabilité pénales du médecin Pages 13-16 : La dépénalisation de certains actes particuliers, la bioéthique au sein du droit pénal Pages 17-18 : Le cas particulier

Cours : Droit pénal spécial Auteur : Catherine GINESTET Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal spécial Introduction Le droit pénal est un vaste champ disciplinaire qui se subdivise en trois branches, • droit pénal général, • droit pénal spécial • et procédure pénale. Dans son acception la plus large, il est constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner

__________________________________ 65 Les délais de paiement _________________________________________________ 69 Les garanties financières________________________________________________ 72 Les instances de contrôle _______________________________________________ 74 Le contentieux des marchés publics ______________________________________ 76 Les délits spécifiques en matière de marchés publics ________________________ 78 2 Textes à connaître Les Accords du Cycle d'Uruguay (1986 / 1994) L'“Acte final”, signé en 1994

nos sociétés, le droit va également réguler, ordonner. Par exemple, le droit du travail. Le droit va également fixer des normes techniques (le droit de l’environnement, le droit de la construction. Enfin, il y a le droit qui sanctionne : le droit pénal qui est le plus sévère et dont l’application est la plus rigoureuse, la plus procédurale pour éviter les sanctions erronées et les enfermements arbitraires. Dans notre société le droit n’est pas la morale. Un comportement peut être moralement choquant

260 du code civil : «  La décision qui prononce le divorce dissout la mariage à la date à laquelle elle prend force de la chose jugée ». Le divorce produit ses effets : - au jour de l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux, -au jour de la publication du divorce dans l’état civil dans le cas d’un divorce normal - au jour où les époux le choisissent librement concernant le divorce par consentement mutuel. Ici nous ne savons pas quel type de divorce lie Mr.Chabre

lois de la république. Aussi, le législateur peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Ainsi de l’unification du contentieux de la concurrence au profit du juge judiciaire. Transition : « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge qui, loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connait