Contentieux Penal

actions en justice, en droit français, pour être recevable, donc légal et devra respecter les règles de procédures sont codifiées. On les retrouve en fonction de la nature contencieuse soit dans le code de procédure civil (CPC) ou cmme de procédure pénal (CPP) mais aussi dans le code de justice administrative (CJA). Un code a pour finalité de regrouperun ensemble de règles de droit dans un domaine particulier. C'est la codification. C'est un ensemble de lois et de réglémenets (décrets). La procédure

matière pénale au sens des stipulations précitées de la CEDH » la décision est relative à la matière pénale => le CE reconnait d’emblée cet état de fait - l’espece vérifie donc la condition matérielle d’application de l’article 6-1 => « critère matériel, décisions à propos soit de contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » la CEDH retient plusieurs critères pour décider du caractère pénal: =>

marchés financiers Droit des marchés financiers Business Law 2 Reporté au 2ème semestre Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit Parlementaire Droit Parlementaire Contentieux Constitutionnel Contentieux Constitutionnel Droit de la Propriété intellec.20h Specifik éco Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit de la Propriété intellectuelle Droit de la Propriété intellectuelle JOUR Lundi Lundi

France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges d'ordre dit judiciaire et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés d'ordre administratif. Entre les deux se trouve la justice pénale. Le schéma présente également les deux degrés de juridiction, tant du côté judiciaire qu'administratif (1er et 2ème degrés). Il n'existe pas de troisième degré de juridiction en France : il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire

concernant les droits individuels, qui a été bien acceptée par le juge administratif et qui a été rapidement traduite en droit français. Mais la situation semble plus délicate vis-à-vis des décisions de la Cour visant à modifier l’organisation du contentieux administratif. Peu avaient prévu que la Cour s’immiscerait de façon aussi intrusive dans l’organisation de la justice administrative, et, sur certains points, les résistances des Etats-membres sont vives face à ce que d’aucuns appellent déjà un

* Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges * Cours de droit des contrats civils et commerciaux * Cours de droit judiciaire privé * Cours de contentieux international * Cours de droit international de l'investissement * Cours de droit de la responsabilité

conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ne concerne donc pas les matières intéressant l’ordre public telles que l’état des personnes, le divorce, le droit pénal et les rapports entre les particuliers et l’administration. En pratique, ils connaissent essentiellement des petits conflits individuels : troubles de voisinage, litiges fonciers, malfaçons, problèmes locatifs ou de consommation, exécution des contrats

savant (cad un droit crée de toute pièce par la doctrine) dont le postulat est le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces

Droit Commercial 1 plus d'up maintient exceptionnel 2009 2010 Law and globalisation Droit spécial des Sociétés (ex L3 Droit Commercial II Droit spécial des Sociétés (ex L3 Droit Commercial II Droit Parlementaire Droit Parlementaire Contentieux Constitutionnel Contentieux Constitutionnel Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit de la Propriété intellectuelle (ex)Propriétés Incorporelles Droit de la Propriété intellectuelle (ex)Propriétés Incorporelles Droit patrimonial

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement, le