Contentieux Penal

différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige au besoin avec l’aide d’un tiers. De même, le règlement des litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition (ce n’est pas du pénal). Domaine : Le conciliateur de justice peut aussi procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi sauf en matière de divorce et séparation de corps. Objectif : Amener les parties à trouver leur différend. Organe : Conciliateur désigné

juridictionnels mais licites. Comme tout contrat, les transactions ont une valeur juridique. Ils évitent le recours juridique mais ne sont pas pour autant illégaux et présentent de nombreux avantages, aussi bien en matière de contrats qu’en matière pénale. “La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître” (art. 2044 alinéa 1 du Code civil). “les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier

----------------------- I- Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui

GENERALE Prise dans son sens le plus large, l’expression « contentieux douanier » englobe l’ensemble des litiges auxquels la douane peut être partie. Il est clair toutefois que cette signification, intéressante sans doute pour délimiter les attributions du service du contentieux, ne permet pas d’entrevoir ce qui fait précisément la spécificité du contentieux douanier. C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives

droits des sites, des monuments historiques. L’environnement a retenu l’intérêt du législateur sénégalais, à travers l’adoption d’une réglementation de la pêche dans les eaux continentales en 1963, puis d’un code forestier en 1965, suivis d’un code pénal et d’un code de la chasse et de la protection de la faune en 1967. C’est ensuite la pêche maritime qui constitue l’objet de projets de loi en 1970 en 1972. Mais c’est surtout dans les années 1980 qu’émerge une réelle préoccupation environnementale

privé et pénal. En droit privé (La conciliation ⎝ prévue par le code de procédure civil) Le juge peut prononcer à une partie une mesure de médiation. La médiation nécessite l’accord des parties. Le juge avec les parties demande un médiateur mais ce sont les parties qui payent. (Article 131-1 code de procédure civil) La médiation se développe en matière familiale (divorce et autorité parentale). En droit pénal Le code procédure pénale prévoit la possibilité d’une médiation pénale qui consiste

peut également etre juge de première instance. * Ordre juridictionnel judiciaire Double mission Elles sont des juridictions civiles, droit privé. Elles sont également jurdiction pénales. Chargées de juger de la culpabilité et éventuellement de les sanctionner. Droit pénal et droit de la procédure pénale. * Juridictions civiles * Juridiction de droit commun * Juridictions spécialisées/d’exception. Connaissent des litiges qui leur sont spécialement attribuées. En

La notion de responsabilité 1/ Le binome responsabilité civile / responsabilité pénale Pour comprendre la notion de responsabilité il faut apprendre à faire la différence entre deux domaine du droit distinct : le doit civil et le droit pénal. Ces notions sont évidentes pour toute personne qui connaît un peu de droit : c'est l'une des premières choses que l'on apprend aux étudiants. Par contre pour le néophyte la distinction n'est pas claire : à première vue, le droit est unique, il y a le bien

Responsabilité civile / Responsabilité pénale Leur place dans le système judiciaire français Système judiciaire français / distinctions responsabilité civile et responsabilité pénale / Etudes de cas S.TREMOIS © BPJEPS Animation Sociale BPJEPS Animation Sociale Responsabilité civile / Responsabilité pénale 1. Organisation juridictionnelle française 2. Les différentes formes de responsabilité 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences

aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de