Contentieux Repressifs Fiscal

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

pour qu’une décision soit revêtue de l’autorité de la chose jugée, il doit y avoir identité de cause, d’objet et de partie. L’autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu’elle est erga omnes, c’est le cas en matière pénale ou en contentieux administratif. L’autorité de la chose jugée peut être que relative, on dit alors qu’elle est inter partes, comme c’est le cas en matière civile. On dit qu’une décision a une autorité absolue de la chose jugée lorsqu’au-delà du cas jugé, la décision

plus jugé nécessaire de doter le droit français d’un dispositif juridique de répression dans ce domaine. On peut retrouver des traces d’esclavage encore aujourd’hui (travail forcé, prostitution…). Le droit français sans créer de nouveaux régimes répressifs contre l’esclavagisme, a été amené à s’occuper à nouveau d’organiser la répression de nouvelles formes d’esclavagisme. De nombreuses conventions internationales ont réaffirmé la nécessité de combattre de telles pratiques. D’ailleurs le nouveau code

réalisation de la performance de toutes les recettes fiscales et non fiscales nécessaires à la couverture des charges publiques en constante augmentation. Au Bénin, comme dans la plupart des pays africains, le budget national est essentiellement fiscal. Dans un tel contexte, seul l’accroissement des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles

droit pénal technique ex : le droit pénal de l’environnement, le droit pénal de la consommation, le droit pénal fiscal… Il faut distinguer selon les administrations car la logique de régulation des infractions, selon les disciplines fait que beaucoup d’entres elles sont traitées au stade des administrations concernées. Du coup les renvoies seront très rare, c’est le cas de la faute fiscal. Autre exemple : en droit pénal de l’environnement, la pollution de l’eau qui donne lieu pour les ¾ a une transaction

politique économique nationale et en assume la mise en œuvre à travers les missions suivantes : Fiscale ; Equité fiscale ; Protection de l’économie nationale ; Economique ; Protection du consommateur. Dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation des échanges, le rôle économique de l’administration des douanes est de plus en plus affirmé au détriment de rôles traditionnels, tels que le rôle fiscal ou protectionniste. L’administration des douanes et impôts indirects contribue au développement

personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent

vénale est déterminée par le Directeur départemental des Services Fiscaux (Direction DSF). Les occupants sans titre des terrains sur lesquels se trouvent des constructions à usage d’habitation principale peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat pour acquérir ces terrains, sous réserve de remplir les conditions de ressources, d’ancienneté d’occupation, et de rapports entre le revenu et le nombre de membres du foyer fiscal. Le montant de cette aide est fixé par le Préfet ; elle ne concerne

département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des actes officielles. En juin juillet 1806 une réforme est créée dont celle d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et les particuliers. 1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette loi consacre le passage d’une justice retenue à une justice déléguée. Désormais

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du