Contentieux Repressifs Fiscal

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

napoléonienne sur l'architecture judiciaire moderne . On y trouve l'origine de l'organisation juridictionnelle actuelle. L'affirmation de l'existence de deux ordres juridictionnel distinct. D'un coté les tribunaux de l'ordre judiciaire: civil et répressif. De l'autre des juridictions administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller

2.2 Le principe de primauté sur les droits nationaux * 2.3 L’effet direct de certaines normes européennes * 2.3.1 Le principe de l’effet direct * 2.3.2 Les directives peuvent-elles avoir un effet direct ? * 3 Les recours contentieux * 3.1 Le renvoi préjudiciel * 3.2 Le recours en annulation * 3.3 Le recours en carence * 3.4 L'action en manquement * 3.5 L'action en responsabilité * 4 Les libertés de circulation du droit communautaire * 4.1 La

................ 37 Politique Fiscale ......................................................................................... 40 Atelier 1: Epargne et Investissement :Neutralité- Interventionnisme ..................... 40 Atelier 2 : Fiscalité : Efficacité- Equité ................................................................. 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................ 67 Administration Fiscale ..............................

sorte de prix donc d'un service qui ressemble à une industrie ordinaire. On peut donc dire qu'il y a e fortes chances que l'on puisse renverser la présomption. En revanche, si l'origine des ressources ce sont des subventions de l'Etat, des recettes fiscales transférées, alors on n'est plus dans l'activité industrielle et commercial, on va vers un Service Public Administratif. Il est plus difficile de renverser la présomption. C'est pourquoi, le même service en fonction de l'origine des ressources peut

une atteinte à des droits de caractère privé. Cela signifie que l’art. 6 s’applique à tout le contentieux civil, mais aussi, un contentieux disciplinaire (à l’intérieur d’une profession), le contentieux social (droit du travail), le contentieux relevant du juge administratif ainsi que celui qui est porté devant les juridictions financières. Sont par ailleurs exclus, la matière fiscale et le contentieux électoral. Selon l’art. 6, le droit au procès équitable concerne également toutes les accusations

sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2. L’exemple le plus fréquent est celui des sanctions fiscales. Pourtant, dans la conception classique de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif possède la compétence de punir les atteintes au droit. Ce cumul de tous les pouvoirs, que d’aucuns qualifient d’insupportable, a valu aux AAI le surnom

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant