Contentieux Repressifs Fiscal

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

avoir comme conséquence un redressement fiscal, le remboursement d’un trop-perçu… b - civiles Ce sont des sanctions judiciaires qui sont prononcées par des tribunaux privés (TGI, TI…). Elles ont deux vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation du préjudice qu’elle a subi. c – pénales Elles sont prononcées par des tribunaux judiciaires répressifs (Cours d’Assises). III – Les sources

administrative et l’une d’entre elle. Cette fonction administrative est subordonnée, elle est matériellement exécutive. Son accomplissement se traduit par l’édition d’acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l’objet d’un contentieux devant … Quand elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie du mot administré renvoi à une activité subordonnée. Dans la tradition

transformiste. 1ER problème : les mêmes autorités. Et donc sur le critère organique on est défaillant. Dans l’objet c'est à dire les répartitions des missions sa peut varier et d’autre part autre événement perturbant, le dispositif préventif/ répressif n’est pas toujours totalement exacte ; quand les policier dispersent une manifestation ou quand ils font disparaitre une situation dangereuse, ils n’agissent pas dans le cadre d’opération de police judiciaire mais bien dans le cadre de police administrative

infractions peuvent être jugées en juge unique ; b) les juridictions spécialisées Les juridictions pour mineur avec le rôle important du juge des enfants : à la fois le juge éducatif dans son rôle d'assistant éducatif, et le juge répressif pour les mineurs délinquants. Il existe deux principales juridictions : le tribunal des enfants composé du juge des enfants et de deux assesseurs non-professionnels ayant des compétences dans le domaine de l'enfance (les assistantes sociales, les

collectifs (le seigneur mais à disposition four, moulin, lavoir, … en moyen rémunération). Sous la monarchie absolue, il y a un développement d’une administration notamment dans les domaines de la police et des finances. Ce faisant les premiers contentieux apparaissent ce qui va entrainer l’idée qu’il ne faut pas traiter l’administration comme les individus. « Le DA est un élément constructif de la monarchie. » (Pierre Legendre) Le DA est un héritage de la royauté. Par ce biais le DA acquiert des

A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

redéfinir ses stratégies. Se profilent des batailles industrielles intenses pour le partage de la valeur dégagée dans cet écosystème : entre industriels, entre réseaux et services… mais aussi entre nations pour le contrôle stratégique, industriel et fiscal de ces activités. La puissance industrielle et financière des acteurs américains est aujourd’hui incontournable. Répartition en valeur des 64 entreprises internet dont la capitalisation boursière est supérieure à 1,5 milliards $ (fin 2012).

Par conséquence, la notion de procès équitable, le conseil constit se réfère à cette valeur, et ce n'est pas lui qui a forgé cette décision.. Il existe des ouvrages utilisables : dico des dts fondamentaux. Grandes décisions du conseil constit. Contentieux constitutionnel. Code de droit constitutionnel chez litec. Examen : question de réflexion. Épreuve théorique. Il faut aller à l'essentiel. Trois parties. Partie I – invoquer la constitution devant les cours et tribunaux. On va voir comment

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est