Contentieux Repressifs Fiscal

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire Sommaire....................................................................................3 Délibéré..................

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

atteinte au droit de caractères privé . les procès de vant le juge admin peuvent etre concerné lorqsue cela touche au droit de propriété ou a l exercice d une proffesion , mais aussi tt les contentieux civililes sociale ou financier. sont exclues du domaine de l article 6 LA MATIeRE FISCALE , ou le contentieux electorale . tt le reste est soumis a cette exigeance . l article 6 prevoit egalement l applicationde ce principe au domaine penale . selon la cours europeene , l exclusion a matière penale

s’agira de voir qui doit déclencher l’action publique ? Contre qui elle peut être dirigée ? Qui doit l’exercer et selon quelles modalités ? Et enfin quelles sont les causes qui peuvent paralyser l’exercice de l’action publique ? Dans le système répressif, le demandeur à l’action publique est tout naturellement le Ministère public, représentant de la société. Cette place prééminente ne doit pas faire oublier les autres acteurs possibles. Tout d’abord, il y’ a la victime, qui pourra jouer un rôle

Aujourd’hui le droit administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel

Droit fiscal. Introduction. Définition: ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présenté comme une matière technique et rébarbative cependant a plusieurs points de vue elle présente une importance essentielle: l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

existe deux types de lois: → les lois impératives qui sont les lois auxquelles les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire et elles touchent l'intérêt général, l'ordre public.EX: le code de la route, les lois fiscales, les lois pénales, … → les lois supplétives: elles proposent un modèle de conduite et peuvent être écartées par la volonté contraire des personnes intéressées.EX: les époux doivent choisir un régime matrimonial et on peut choisir n'importe lequel

subjectivité de la part de JA. CE Dupret et Palach la brèvche dans la jp Doublet se justifie par le fait qu'il est devenu plus facil auj d'obtenir la réparation du préjudice subis en raison de l'inaction des forces de police (distinguer le contentieux de légatlité et de réparation). Pour que l'inaction des forces de police engage la responsabilité des autorités admin il n'est plus nécessaire d'apporter la preuve d'une faute lourde → CE 28.11.2003 Cne de Moissy-Cramayel (terrain de basquette situé