Contentieux Repressifs Fiscal

unilatérale, au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire un pouvoir de prendre des décision qui s’imposent, sans que l’administration ait à obtenir le consentement des destinataires. Ex : pouvoir d’expropriation, de réquisition, de percevoir des recettes fiscales, pouvoir d’exécution forcée. Ce sont les procédés les plus caractéristiques de l’administration. Néanmoins, au-delà de ces prérogatives, l’administration a recours à d’autres techniques, notamment la technique contractuelle, et peut utiliser tous

d’expropriation15, de préemption16, de permis de construire17, de contestation d’un plan d’urbanisme réglementant la construction18, de remembrement foncier19, de protection de l’environnement20, etc. Sont également rattachés à l’article 6, les contentieux d’indemnisation, qu’il s’agisse du dédommagement – habituellement réclamé devant les tribunaux civils – d’un accident de la route21, d’une diffamation22, d’un licenciement23, ou bien celui visé – devant un tribunal pénal – par la constitution de

applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire étranger, si la France peut ou doit livrer un délinquant qui s’est réfugié sur son sol par exemple, à un état étranger qui souhaite le poursuivre devant ses tribunaux, si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par

publics, 19 décembre 1959, le recueil (rec.) tome 1, page 88, commission de transport. La cour suprême a eu l’occasion aussi, de connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale de recours fiscal. Dans un arrêt du 7 octobre 1999, ABD AZZIZ CHAMLICHI, contre : c/ ministre des finances et cet arrêt est publié par la REMALD, guide de pratique de la jurisprudence en matière administrative

l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience. Elle réglemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercés contre ces jugements"(Procédure Pénale

peines »). C’était un système extrêmement arbitraire (car les infractions n’était pas def de façon précises) et cruelle (car bcp de châtiments corporelle allant jusqu’à la mort). Beccaria propose de mettre fin à l’arbitraire et à la cruauté du système répressif = Ce qui compte pour lutter contre le phénomène criminelle c’est la prévention et la certitude de la sanction. L’importance n’est pas de réprimer mais d’être sur que le délinquant soit sanctionné, le but pour B est d’empêcher pour le coupable de

........................................... 42 III – Revenus de l’année de l’établissement d’un domicile dans l’Archipel ......................................... 43 IV – Revenus imposables des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal dans l’Archipel..................................................................................................................................................... 43 Section 2 bis ................................................................

administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1999) donc désormais le conseil d’Etat devient le juge du contentieux administratif. En 1953 ont été créés les tribunaux administratifs qui sont juges du contentieux administratif en premier ressort. En 1987 ont été créées les cours administratives d’appel qui antérieurement relevées du conseil d’Etat. On se retrouve, par conséquent, en présence d’un système

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

communautaires. Le 06.01.1992, le premier président de la Cour de Cassation a précisé que pour « nul n’est censé ignoré la loi », la fiction devenait de plus en plus fictive. Le Conseil d'Etat avait donné en 1990 un avis sur une question de droit fiscal sans importance en remarquant que le numéro d’article évoquait la science fiction. ans le langage courant, l’administration est une fonction ou un ensemble de structures. Il y a deux définitions : une matérielle et une organique. L’administration