Contentieux Sécurité Sociale

Principes généraux des Accidents de Travail 1. Définition générale de l’Accident de Travail (AT) La définition de l’accident du travail dans le régime général de sécurité sociale, qui est de loin le régime le plus important, est donnée par l’article L.411 du Code de la Sécurité Sociale : "Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un

représentatives d’un remboursement de frais avancés par le salarié, même si ces reversements son forfaitaires, ne constituent pas des salaires. L’article L242-1 du Code de la sécurité sociale inclut toutes les formes de salaires dans la masse de la rétribution d’un salarié qui sert d’assiette au calcul de la cotisation due aux organismes sociaux. Sont donc soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, y compris les sommes compensant les pertes

1/2 www 6008001H 11361*02 AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES Livre V du code de la Sécurité Sociale N0 d'allocataire : Madame, Monsieur, Si votre situation change, vos droits peuvent aussi changer. Ils peuvent augmenter ou diminuer. Vous devez donc nous prévenir de tout changement dans votre situation. Sinon, dans certains cas, vous risquez de perdre une partie de vos droits. Dans d’autres cas, vous serez obligé de nous rembourser les prestations reçues

Organisation du système de santé au USA : Plus de 2,9 millions d’infirmières aux USA 797436 médecins La protection aux USA couvre 85% de la population, la répartition des aides sociales est pluraliste et décentralisé. Le rôle de l’état : l’état fédéral donne une enveloppe fixe : 51 états fédérés. La protection sociale dépend de la situation de l’individu. L’assurance maladie n’est pas obligatoire. Toutefois le cout de santé demeure très élevé même pour les assurances. Selon une étude, ce serait

politiques sociales en faveur de la famille. Question 1 : 1° partie : Le cadre juridique Depuis les années 70, les structures familiales se sont modifiées. En effet, on constate une augmentation des divorces qui entraine par conséquent une montée des familles monoparentales et des familles recomposées. Les politiques sociales en faveur de la famille regroupent l’ensemble des aides financières et des services destinés à conforter les parents dans leurs missions éducatives et sociales. Quels sont

Cas 13 : Vivre à 100ans 1) L’incidence de la vieillesse de la population française sur la protection sociale (constat du vieillissement, éléments chiffrés). Le vieillissement de la population française à une forte incidence sur la protection sociale. Depuis 50 ans, l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, trente ans de gagnés depuis 1900. La France vieillit, plus 1/3 de la population à plus de 50ans, on constate donc un accroissement de la part des personnes âgées dans la population. L’écart

protection sociale Protection sociale et sécurité sociale quelles différences ? Qui est concerné et comment ça fonctionne ?  [pic]   Lorsque l’on parle de protection sociale, on a tendance à penser Sécurité sociale et pourtant ce n’est pas la même chose !   Pour mieux connaître ses droits et ses devoirs il est important de comprendre notre système de protection sociale.   Quelle est la définition de la protection sociale ?   Traditionnellement, on englobe dans la protection sociale, l’ensemble

Présentation de la Circonscription d’Action Médico-Sociale Présentation générale Missions et textes de référence Financement du Conseil Général Chapitre II : Politique de lutte en faveur de l’insertion sociale et professionnelle Textes de référence Le RSA : le dispositif central de la lutte en faveur de l’insertion sociale et professionnelle. Les acteurs de la mise en oeuvre du RSA Chapitre III : Rôle de l’assistant de service social d’une circonscription dans le cadre du RSA Public

locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Notion de décence introduite par l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 Ainsi ont été modifiés : - le code civil (article 1719) - la loi du 6/07/89(art.2,6,20-1,24-1,40,40-1) - le code de la sécurité sociale quant à l’allocation logement (art. L-542-2, art. L-831-3) Désormais le bailleur doit annexer au contrat de location

II La Protection sociale aux Etats Unis. La protection sociale aux Etats Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 85% de la population américaine. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrit dans la Constitution des Etats Unis, le gouvernement de cette nation applique, depuis le New Deal et la création de l’Etat Providence ( Walfare State ) plusieurs programmes afin d’aider les personnes en difficultés. En 2000, 180 millions d’Américains (pour une population