Contentieux Sécurité Sociale

| I. L’échéancier du service. 1. Obligations périodiques. Les obligations périodiques dans l’entreprise concernent principalement le paiement des cotisations sociales et des salaires, les formalités et déclarations à l’administration (DADS, taxe d’apprentissage…) et le point de départ de l’application de dispositions légales (date de congés payés…). Elles s’ajoutent aux obligations ponctuelles prévues pour d’autres

présentant pas un caractère industriel et commercial, sur le territoire français. La gratification est fixée par convention de branche ou accord professionnel, à défaut à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est entendu que pour les stages dans une administration ou un établissement public de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sur le territoire français, la gratification est

Comparaison des régimes de retraites vendredi 7 mai 2010 Le 12 avril 2010, Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a lancé une concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la réforme des retraites. Selon un principe d’équité, le Gouvernement souhaite inscrire dans cette concertation l’examen sans parti pris des différences existant entre les régimes de retraites public et privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs

Hébergement  oui  non Participation forfaitaire  oui  non montant :………… Remboursement des frais :  oui non Sur justificatif  oui  non montant :………... Participation forfaitaire  oui  non montant…………. ARTICLE VII : PROTECTION SOCIALE Assurance maladie Stage et/ou mission à l’étranger 1. Pour un stage ou une mission effectué dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et/ou en Suisse et quel que soit le montant d’une éventuelle gratification versée par

[pic] Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Salé Projet de fin d’études pour l’obtention de la licence en Sciences Economiques et Gestion Option : Gestion comptabilité Thème : Réalisé par : Encadré par : AHMED EL QOBI

MANAGEMENT PUBLIC MANAGEMENT [pic] LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE: LA CRISE ET LA REFORME DE LA SECURITE SOCIALE. Une analyse économique dans une perspective camerounaise. Rapport de recherche-observation effectuée à la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE du 04 JANVIER AU 10 FEVRIER 2010 Par Jean Sylvain NGO’O Auditeur IVème Promotion DESS- Management Public ISMP Février 2010 INTRODUCTION

excluant la participation forfaitaire et la franchise annuelle de l’assuré mentionnée au II et III de l’article L322-2 du code de la sécurité sociale, qui restent à sa charge et dans la limite des dépenses engagées par l’assuré, conformément à la loi. Les pourcentages de ce tableau sont des plafonds exprimés par rapport aux tarifs ou bases de remboursement de la Sécurité sociale en incluant son remboursement. Confort Hospitalisation Médicale et Chirurgicale prise en charge par le Régime obligatoire

performances sanitaires comparables. De plus, cette évolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux (ex : retraites). Ces considérations ont conduit à multiplier depuis les années 1970 les politiques de maîtrise des dépenses de santé, avec un succès limité jusqu’à présent. Une évolution non maîtrisée des dépenses de santé Les dépenses de

de 76 000 € les partenaires bénéficient du même abattement les concubins ne bénéficient d'aucun abattement, ils paient 60 % PACS et le bail plus favorable pour les époux car art. 1751 : co-titularité du bail PACS et Sécurité Sociale idem pour conjoints et concubins Pension de réversion : pension qui est octroyée au conjoint et qui représente une partie de la retraite qu'avait ou aurait eu le conjoint pré décédé sous réserve de certaines conditions. Si celui qui a cotisé

(médicaux, sanitaires, sociaux, administratifs…) mis en œuvre dans les stations thermales lors des cures thermales. Le thermalisme français représente un important patrimoine de 1200 sources contrôlées . La France compte 102 stations thermales en 2007 contre 106 stations en 1990. En 1953 il y avait 255000 curistes , en 1993 637000 et en 2007, les données fournies par le Conseil national des exploitants thermaux (C.N.E.Th) font état de 495146 curistes «assurés sociaux ». Les stations thermales