Contentieux

1) Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

30/09/2014     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 226514   Publié au recueil Lebon   1 / 2 SSR     M. Genevois, président   M. Boulouis, rapporteur   Mme Fombeur, commissaire du gouvernement   SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat(s)       lecture du lundi 3 décembre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le SYNDICAT

32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

un juge. La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou

service contentieux. Quand 1 semaine après il n’y a toujours pas de règlement perçu ni aucune réponse indiquant pourquoi il n’a pas payé, j’envoie une 3ème RELANCE l’informant que sous 8 jours sans règlement de sa part, il sera remis au service contentieux. 30 jours après la 3ème RELANCE, le client est officiellement remis au service contentieux qui lui s’occupe aussi de le relancer par courrier et par téléphone. Si aucune réponse n’est donnée par le client, le service contentieux fait appel

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

douanières ; * d'assurer la préparation et le suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux; * de déterminer l'assiette, l'émission, la liquidation et le recouvrement des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ; * de gérer le contentieux de l'assiette et le recouvrement ainsi que la répression des infractions douanières; * d'assurer la protection économique du territoire; * d'assurer l'élaboration et la gestion des statistiques du commerce extérieur; * d'assurer l'élaboration

rôle consultatif préalable dans certains cas est seulement mentionné par la Constitution du 4 octobre 1958, sa fonction juridictionnelle est quasiment ignorée, si ce n’est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pour connaître du contentieux de certains actes des collectivités d’outre-mer (article 74 de la constitution). Toutefois, tant la structure du Conseil d’État (§ 1) que ses attributions (§ 2) ont profondément évolué. § 1. La structure du Conseil d’État 3. On abordera successivement