Contentieux

du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir a longtemps conservé les marques de ses origines  : créé comme un recours administratif en cassation, il est devenu un recours juridictionnel, aussitôt opposé au recours de plein contentieux, avec un objet exclusif, le contrôle de la légalité des actes administratifs, sans que le juge se préoccupe des conséquences de ses annulations. A. Le recours pour excès de pouvoir a été créé comme un recours administratif en cassation et est devenu

leçons sur l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative

faits nouveaux sur le contrat 43 A Le fait du prince 43 B Les sujétions imprévues 44 C L’imprévision 44 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 44 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 44 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 45 ii) 2eme exception 45 iii) 3eme exception 46

politiques de développement économique et social, et aménagement du territoire. 2. Le département : LE CONSEIL D’ETAT Rôle : conseil du gouvernement et rôle contentieux. Composition : Membres ordinaires, auditeurs, maîtres auxiliaires. Ils ne sont pas inamovibles, mais indépendance assurée. Il est composé d’une section du contentieux et de 6 sections administratives. - Fonction consultative (assistant du gouvernement) : Il donne un avis obligatoire sur les projets de loi et ordonnances avant

Organisation. Le Conseil d’Etat comprend 7 sections : La section du contentieux ; 5 sections administratives qui délivrent des avis au gouvernement (section des finances, section de l’intérieur, section des travaux publics, section de l’administration, section sociale) La section du rapport et des études. La section du contentieux : toutes les affaires soumises à la section du contentieux ne sont pas rendues par le même type de formation de jugement, cela dépend de l’importance

décisions implicites, c'est la loi du 12 avril 2000 qui s'applique. En revanche, en matière de décision explicite les règles ont toujours été posées par lajurisprudence. Ainsi, en va-t-il, à l'origine, du couplage des délais de retrait et de recours contentieux. 2 – La position du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat ne va pas appliquer les principes de la jurisprudence Ville de Bagneux. En effet, il juge que même dans le cas où la notification est incomplète, le retrait n'est possible que dans les

élevé des 2 sanctions encourues ». Chapitre 2. Le contentieux fiscal. Contentieux de l’impôt = contentieux de l’assiette permet au contribuable de contester un acte d’imposition devant le juge de l’impôt : soit le TA soit le TGI. Ce contentieux se déroule en 2 phases : une phase administrative qui vise à diminuer au maximum le véritable contentieux fiscale et une phase juridictionnelle. Section 1. La phase administrative dans le contentieux de l’impôt. C'est une procédure spécifique:  le contribuable

FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT SECTION 4 ADMINISTRATIF ....................................................................................................... 56 PARAGRAPHE 1 ........................................................... La fin du contrat administratif PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 .............................................Le contentieux du contrat administratif PARAGRAPHE 2 A Le contentieux de pleine juridiction .............................................. 57 A B Le contentieux de l’annulation

s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP

actes non règlementaire de gestion des SPIC B) Le critère matériel Par exception un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé. Les actes de ces personnes morales sont en principe des actes de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire cependant lorsqu’une personne morale de droit privée se voit attribuer l’attribution d’un service public, le juge administratif leur reconnait sous certaines conditions la possibilité d’édicter des actes administratifs