Contentieux

Cours : Contentieux constitutionnel Auteur : Frédérique RUEDA Leçon n° 2 : Introduction - Les modèles de justice constitutionnelle Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception

l’administration active : - Adages sous l’Ancien Régime : « les contentieux suit l’administration » = il n’y a pas de juridictions administratives, il n’y a que des juridictions administratives spécialisé (chambre des comptes, bureau des finances, etc.) Ces juridictions sont marquées par la vénalité des offices. Elles vont chercher de plus en plus d’autonomie par rapport à la tutelle monarque. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif en créant le conseil du roi, c’est l’ancêtre du CE

hospitaliers : ADMISSION SEJOUR - FACTURATION RECOUVREMENT Caisse gestionnaire Autre tiers Codification des actes Emission de titres de recettes Pré adm. Admis. Facturation Expédition / transmission Recouv. amiable / contentieux Note de frais Ouverture / mise à jour dossier administratif patient Compléments dossier administratif patient Encaiss. en régie Indicateur Ce guide vous propose des indicateurs utilisés par les établissements du chantier de déploiement

I – La jurisprudence « Béziers I » de 2009 (n°306802) A) Nature des recours concerné par cette jurisprudence : Plein contentieux. B) Auteur des recours concernés par cette jurisprudence : Les parties EXCLUSIVEMENT C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence : 1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat. On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du

juge va être renforcé grâce à la Question Prioritaire de Constitutionalité qui met en place un nouveau système (B). A. Le recours contentieux d’un acte administratif * Il existe 4 types de recours selon la classification de Laferrière (le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’annulation, le contentieux de l’interprétation, le contentieux de la répression). Deux recours se distinguent particulièrement. * Le recours de pleine juridiction : ils marquent l’étendue des pouvoirs

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

En cas de sujétion imprévue, l'administration doit indemniser partiellement son cocontractant pour lui permettre la continuité de l'exécution du contrat. Le contentieux des contrats administratifs [modifier] Le contentieux s'exprime par divers recours possibles devant le juge administratif: le reféré précontractuel, le contentieux contractuel et le recours pour excès de pouvoir. Le référé précontractuel [modifier] Il est prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative

pratique) Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. Considérations nationalistes: les ressortissants Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger relations commerciales extérieures

Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. ∗ Considérations nationalistes: les ressortissants ==> Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger → relations commerciales extérieures

administrative. D’ailleurs, la question n’est toujours pas réglée, et ce malgré les efforts de rédaction dans le Code de l’Organisation Judiciaire, même si l’origine demeure très connue. En effet, la justice administrative est née en grande partie du contentieux administratif c'est-à-dire de jurisprudence (même si des bases constitutionnelles et législatives existent). La création de droit comme le fruit des circonstances par l’interprétation du Conseil d’Etat constitue également les fondements d’une autre