Contentieux

pratiques. 1) Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que

reconnaitre par la Constitution, la double fonction du CE, conseil du gouvernement et juridiction. La construction du dualisme constitutionnel Formation et évolution de la justice administrative Naissance de la justice administrative Le règlement du contentieux de l’administration par l’administration Sous la Révolution française, on ne s’intéresse par au rapport de l’administration au droit. Les constituants s’intéressent rapidement au rapport entre l’admin et la justice. Cela bien entendu dans le sillage

PROCESSUS Contentieux assurés Procédure Mise en œuvre de la subrogation légale de la CNSS Référence PR-8-4-01 Page 1/10 I- Destinataires Le Directeur Général L’Inspecteur Général Le Directeur du Pôle Métiers Le Directeur du Pôle Ressources Le Directeur de l’Audit, du Contrôle de Gestion et de l’Organisation Le Directeur de la Stratégie Le Directeur des Assurés Le Directeur de l’Assurance Maladie Obligatoire Le Directeur Financier et Comptable Le Chargé de Mission auprès du Directeur Général responsable

lesquelles l’administration ne peut prononcer d’office l’annulation d’un acte créateur de droits que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Le conseil d’Etat établissait ainsi un lien entre le délai de recours et le délai de retrait. Le revirement de jurisprudence Le conseil d’Etat vient d’abandonner le lien établi entre le délai de recours contentieux et le délai de retrait. Il juge ainsi : «  considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires

d'accueil, tout d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs Mahrouch, Amsaad, Driss Zeroual, Abdelilah Belghazi et Hicham EL Qaddam. Tous mes remerciements vont à l'ensemble du personnel du Crédit Agricole du Maroc, pour m'avoir mise à

unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif

constitution. Problématique : Est il conforme à la constitution de transférer au juge judiciaire le contentieux du juge administratif ? Solution : Le conseil constitutionnel décide que la loi des 16 et 24 août n’a pas valeur constitutionnelle. Mais il existe un principe selon lequel aurait valeur un principe fondamental selon lequel appartient au juge administratif le contentieux de l’annulation… Première exception : les matières relevant en elles-mêmes de l’autorité judiciaire

procédures et la gestion du contentieux fiscal. Objectifs intermédiaires Au terme de chaque objectif intermédiaire, l’apprenant doit être capable de : 1) spécifier les types de contrôle fiscal ; 2) appliquer les méthodes et techniques de reconstitution des bases d’imposition ; 3) justifier et spécifier le choix des procédures de redressements ; 4) rédiger une notification de redressement ; 5) décrire l’organisation et la mise en œuvre du contentieux fiscal. Micro – objectifs

puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de prise en charge des AT-MP était contestée à un moment où les droits accordés à l'assuré social n'étaient plus susceptibles d'être remis en cause. Le cloisonnement du contentieux • Securité sociale Année N Indépendance des Recours Année N + 3-4..7 Salarié employeur La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP • La réforme met en cause cette situation Textes de référence : - Articles L.441-1

droit public Il n’y a pas de critère unique de distinction. Cela peut poser problème. C’est le juge administratif, judiciaire ou chargé de trancher les conflits entre juridictions administratives et judiciaires qui s’en occupe. Au détour d’un contentieux, il peut être amené à qualifier une personne morale de droit public ou de droit privé. Le juge, pour appliquer un droit, doit parfois effectuer cette distinction. Dans la jurisprudence, un ensemble d’indice s’est dégagé pour effectuer cette distinction :