Contentieux

Le contentieux de l’OMC, les points d’accords et de désaccord Le système de l’OMC est devenu, sans attirer l’attention internationale, l’organisation internationale la plus puissante du monde. La régulation de l’OMC est, en effet, devenue un exemple dans l’élaboration des règles internationales. Nous évoquerons dans un premier temps les points d’accord et dans un deuxième temps ceux de désaccord qui aboutissent à des contentieux réglés par les panels de l’OMC. 1) Points d’accords Il faut souligner

le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés

l’administration, mais simplement à faire prononcer contre elle des condamnations pécuniaires en réparation des dommages causés par ses opérations ». Ainsi, le service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative.Dans le contentieux de la responsabilité notamment, l’arrêt et les conclusions consacrent la compétence administrative exclusive de toute idée de gestion privée. Le commissaire du Gouvernement écarte expressément la compétence judiciaire et l’application du droit civil

1 : Les régimes d’exception § 2 : La théorie des circonstances exceptionnelles Titre 3 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Chap. 1 : Les recours contentieux Sect. 1 : Structure du contentieux administratif §1- Modes non juridictionnels de règlement des différends §2- Les différents types de recours contentieux Sect. 2 : Les règles relatives à la recevabilité des recours §1- L’intérêt pour agir §2- Les délais de recours A. La règle de la décision préalable B. Les

de son rôle juridictionnel, le Conseil d’État ne constituait pas encore la juridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif au ministre avant d'en saisir le juge. L’affirmation du Conseil d’État, en tant que juge administratif de droit commun, résulte de sa propre jurisprudence. Après les arrêts Bougard du 24 mai 1881 et Ville de Cannes du 28 avril 1882

public et pour l’autre de règle de droit privée. 2. Le choix de créer un juge à part : le juge administratif. Très vite s’est posé la question : quel juge doit connaitre de ce contentieux spécial qui résulte de l’activité de l’administration ? Dès la révolution française, l’assemblée constituante a refusé de confier le contentieux administratif au juge ordinaire c’est-à-dire aux juges judiciaires. Toutefois, comme il était nécessaire d’encadrer l’action de l’administration et d’arbitrer en cas de litiges

Avis Berthaud rendu le 9 juillet 2010 n° 336556 Le juge du contentieux du permis à points doit-il appliquer la jurisprudence Atom? I)La confirmation du principe de contrôle de plein contentieux pour une sanction administrative. A) Le retrait de points constituant « une sanction que l'administration inflige à un administré ». Le retrait de points est une sanction administrative. Avant le contentieux du permis à point relevait d'un d'un contrôle pour excès de pouvoir. En effet les sanction

Introduction Le contentieux subjectif ou par voie d’exception est présent lorsque par exemple À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès

Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994. En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires

« Les contrats, éléments essentiels d’un contentieux de pleine juridiction, ne sont pas détachables de ce contentieux et ne peuvent donc donner lieu à des recours pour excès de pouvoir. » AUBY J.-M. et DRAGO R. in Traité de contentieux administratif, T. II. Définition : REP  recours objectif contre un acte Contrat  acte dont les effets juridiques sont limités entre les parties Limites : REP et non RPC Actualité : arrêt Sté Tropic Travaux qui repose la question de l’irrecevabilité du REP