Contentieux

– La cassation 4 Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation Sous-Section 2 – Les contentieux des personnes § 1 – La protection des droits § 2 – La répression des infractions Section II – L’exercice des recours Sous-section

différent, la police adm étant très attaché au droit adm alors que la police judiciaire se rattache essentiellement à la procédure pénale. Par ailleurs le plus souvent police judicaire et adm relèvent de deux juridictions différentes en cas de contentieux. Enfin il convient de préciser que, alors que la police judiciaire est tjrs mise en œuvre par des décisions individuelles prises au nom de l’Etat, la police adm l’est par différentes autorités qui agissent par la voie réglementaire au nom de différentes

affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties

s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP

composée, quelles sont ses rôles et fonctions. 1. Définition La cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l’enracinement de l’état de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elle s’impose aux pouvoirs

pourvoi a alors été formé par cette collectivité à l’encontre de ce dernier arrêt. Son examen sera renvoyé à l’Assemblée du contentieux afin d’étudier l’opportunité du renversement de la solution, plus que centenaire, issue de l’arrêt Martin. La formation la plus solennelle du Conseil d’Etat était interrogée sur le basculement du contentieux contractuel vers le plein contentieux lorsque celui-ci était initié par un tiers aux conventions suivant ainsi la voie initiée par la décision Société Tropic Travaux

TD de contentieux 13 janvier 2011 Recours juridictionnels devant le TA : REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas

capital, acte courant, cession de titres). Toutefois, j'exprime une vraie préférence pour le contentieux des affaires. À l'occasion d'un stage de quatre mois dans le département contentieux d'un cabinet de droit des affaires, je me suis vue confier des dossiers en matière de droit de la concurrence (actes de concurrence déloyale et parasitaires, contrefaçon), de droit bancaire, et plus généralement de contentieux commercial (ruptures de contrats, litiges relatifs à des opérations d'acquisition) et de

Fiscal ; la Direction du recouvrement, des Valeurs Fiscales et de la Curatelle ; la Division des Statistiques, des Simulations et de l’Immatriculation ; - la Division de la Législation et des Relations Fiscales Internationales ; la Division du Contentieux ; la Direction des Grandes Entreprises. SECTION I DU SERVICE D’ORDRE ARTICLE 128.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service d’Ordre, en liaison avec la Sous-Direction du Courrier, est chargé : - de l’accueil, de l’information

formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes