Contentieux

dsengorger la CJUE, ce Tribunal est compos de 28 juges choisis par les tats membres. Il est comptent pour les recours en annulation, en carence ou en responsabilit lorsquils sont intents par un particulier, personne physique ou morale, ainsi que pour le contentieux relatif la concurrence et la marque communautaire. Enfin, le TPIUE peut connatre des questions prjudicielles dans certaines matires. Le Tribunal de la fonction publique Adjointe au TPIUE par une dcision du Conseil europen de 2004, cette nouvelle

travail ma profonde reconnaissance. A insi, je tiens à remercier vivement M. SABIH chef du département formation pour m’avoir donné l’occasion de passer ce stage dans la BANQUE POPULAIRE REGIONALE DE MEKNES. Mme Touria BESRI, chef du département contentieux, et tout le personnel de ce département, à savoir : ❖ M SAMIR BELEBHILI ❖ M. A. REJOUANI ❖ M. M. AGUELMOUS ❖ M. MEHTOUCH ❖ Mme HANANE CHKIKER ❖ M.LAMEUR HASSAN ❖ Mme KARKAB HAKIMA Mes remerciements vont également

quel tribunal dépendait un litige. Cette loi a institué le Tribunal des conflits. Jusqu’à la fin du XIX° siècle, les j° administratives n’étaient compétentes que pour connaître des litiges que les textes leur attribuait expressément. Les autres contentieux étaient toujours de la compétence de l’administration elle-même. C’est ce que l’on appelait la théorie du ministre juge. Cette théorie a été abandonné par un arrêt Cadot, 13 décembre 1889, le CE se reconnaît juge de droit commun en premier et dernier

de l’administré (pas traitement de questions de recevabilité des requêtes, des moyens d’illégalité des circulaires..) Toutes les normes ont une vie à l’extérieur de devant le juge, régime contentieux et régime non contentieux . Si le régime est un régime non contentieux, cela pourra se transformer en contentieux. Mais toujours 2 dimensions. Idée générale: le statut peut être trouvé, mais il reste pour l’instant, largement en chantier. PLAN: I- Le régime

rôle. A chaque fois qu'il est saisie au delà de ses compétences, il le fait savoir. Les fonctions du Conseil C°el sont initialement limitées. A)Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts : Un contentieux normatif et un contentieux électoral et référendaire a) Un contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées

n'est pas censée être source du droit... Portalis, l'un des créateurs du Code civil, expose, dans « Écrits et discours juridiques et politiques », la jurisprudence en droit pénal comme un fait superflue car la loi peut elle seule régler les contentieux. De façon plus générale, on peut voir que la loi est capable de rendre le droit sans mesures supplémentaires. 1- La loi peut tout prévoir La loi est générale et abstraite, ce sont ses caractéristiques. Elle s'applique donc à tout le monde mais

renforcement des pouvoirs du juge par la généralisation du recours de pleine juridiction A) Un contrôle initialement réalisé par la voie du recours pour excès de pouvoir 1) Une jurisprudence historiquement ancrée -Historiquement, le CE réserve le contentieux des sanctions au REP (CE, Le Cun, 1991 ; CE, Quiblier, 1992). -Prudence du JA à l’égard des pouvoirs de l’administration : se limiter à contrôler la légalité des décisions administratives sans aller plus loin. D’autant plus compréhensible, qu’il

répression par l’adm fiscale : ex on trouvera les perquisitions fiscales. Le droit fiscal (90 % des affaires devant le JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas

police administrative a quant à elle une mission de prévention de troubles à l’ordre public. B : Intérêts et difficultés de la distinction. Le premier intérêt est que les deux polices ne relèvent pas du même contentieux. La police judiciaire est un service auxiliaire de la justice, son contentieux relève normalement des tribunaux judiciaires alors que les litiges soulevés par des activités de police administrative relèvent normalement du juge administratif. Le deuxième intérêt est que l’exercice de

la mère on va maintenant voir comment s’établit la filiation 1. l'établissement du lien de filiation 2. comment concrètement s’établit le lien de filiation établissement non contentieux (A) et établissement contentieux (B) A) établissement non contentieux de la filiation 1er mode d'etablissement de contentieux : etablissement par effet de la loi : en realité c'ets letablissment par lacte de naissance et les indications qu'il contient, donc la filiation decouvre automatiquement ce qui est