Contestation De La 3eme Republique

dispose de pouvoir juridictionnel propre à lui-même  peut rendre des ordonnances de référés et/ou sur requête procédure rapide qui permet d’obtenir du juge une mesure qui est justifié par l’existence d’un différent et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ordonnance de référé à caractère contradictoire. Ordonnance sur requête : juge peut sur requête unilatérale, TGI comporte au moins trois juges professionnelles ; doit délibérer en nombre impair ; 3 juges + 1 représentant du parquet

propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution est aussi la norme juridique suprême, d'une part elle était adaptée solennellement par un référendum (le peuple souverain détient le pouvoir constituant), d'autre part elle pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles

| Sommaire Introduction (p.3) I - Historique 1- Du Moyen Age à la Révolution (p.4) 2- De l’Empire à la IIIe République (p.4-5) 3- De la VIe République à nos jours (p.5) II - Le Conseil de Prud’hommes et la procédure 1- Présentation du conseil de Prud’hommes (p.6) 2- Déroulement d’une procédure (p.6-8) 3- Les conditions d’exécution du jugement (p.9)

18ème siècle. Selon les décomptes, on a eu sur cette période là une quinzaine de constitutions. Ce sont des constitutions qui ont établi des régimes extrêmement différents : on a connu en France de manière alternée des monarchies, des empires, des républiques. Cette espèce d'alternance régulière qui fait une des spécificités de la France s'explique par le fait qu'en France, il y a toujours eu une ambition de régime parfait. A chaque fois qu'un régime ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, on

garde la 3eme republique ou si on fait une nouvelle constitution  : la 4eme rep ) L'expression comité de salut public désigne les comités insurrectionnels mis en place en mai 1958 dans les villes d'Algérie, puis en Corse. Placés sous l'autorité des militaires, ils réclament le retour du général de Gaulle. Introducition : 1- la genese de la 5eme republique La 5eme republique né de lechec de la 4eme ( 1946 a 1958 ) ; instabilité gouvernementale a caracteriser la 4ere republique et a parciticper

LA FRANCE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Les failles de la 4ème République : * il s’est écoulé 2 ans entre la libération et son adoption * Il a fallu 2 référendums * Souffre d’un manque de légitimité : 1/3 oui, 1/3 non, 1/3 abstention N’a été acceptée que par 1/3 du corps électoral * Un régime fragile : régime parlementaire et scrutin proportionnel = pas de majorité stable à l’Assemblée Nationale instabilité ministérielle * ……….. La constitution de 1958 : * Le pouvoir exécutif :

prévu et réglementé dans le code civil, et il y consacre une 15aine d’articla (art 2044 à 2058) du Code civil. L’art 2044 : « la transaction est un contrat par lequel, les parties c'est-à-dire les adversaires, terminent une contestation né (un litige né) ou préviennent une contestation à naitre, se contrat doit être rédiger par écrit. » pour aboutir à cette transaction on imagine donc, deux personnes sont en procès l’une d’elles a assigné l’autre devant un tribunal, chacune d’elle a généralement un avocat

se marier. L’article 145 du CC prévoit que le procureur de la république peut accorder des dispenses d’âges pour motifs graves. Ces motifs graves il s’agit notamment de la grossesse. Cette dispense d’âge est accordée par le procureur de la république, c’est une évolution car avant c’était une affaire de famille. Aujourd’hui la majorité pour se marier est 18 ans mais on peut avant si l’on a l’autorisation du procureur de la république – on est passé d’une affaire de famille à une affaire publique

pour tous (référendum impossible car la Constitution ne le permet pas) Faut-il soumettre au vote une question où l’on pressent une opposition de la population ? où le peuple est divisé ? → La France, malgré la démocratie, est d’avantage une république sous le principe de la souveraineté des élus, du Parlement, plus que sous le principe de la SP. RES PUBLICA = Chose publique, c’est l’intérêt général, national, bien commun (SN) DEMOS CRATOS = Peuple pouvoir, gouvernement du peuple (SP) Vote :

Europe et en Amérique du Nord (1850-1939). 4. Nouveaux modèles culturels (1850-1939). 5. Colonisation européenne et impérialisme. 6. La France de 1850 à 1914, le territoire et les hommes. 7. 1848-1870 : République ou Empire ? 8. Les débuts difficiles de la Troisième République. 9. La III République, de 1879 à 1914. 10. Vers les Etats nations. 11. La première guerre mondiale. 12. Les bouleversements de l’Europe après la Grande Guerre. 13. Les démocraties libérales dans les années 1930 : exemple