Contestation De La 3eme Republique

s’appliquent cependant). Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat de louages de services (louer sa force de travail), en cas de contestation, le maître devait être cru sur parole. En cas d’accident du travail, les règles de la responsabilité civile s’appliquaient et le travailleur blessé en faisant son travail devait prouver la faute de l’employeur pour être indemnisé puis devait établir

romaine a conquis le monde entre le Vème siècle avant JC et le Vème après JC. Elle impose son autorité sur tout le bassin méditerranéen. Ce droit de Rome (et notamment les sources du droit ) ont varié selon les régimes : la république et l’Empire. A. Le Droit sous la république romaine jusqu’au 1er siècle avant JC. -Sources du droit : coutumes, lois et un système procédural original créateur de Droit. 1. La loi des 12 tables. - Acte fondateur : la loi des 12 tables ( ! il s’agit en fait

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

supérieur dont il n’est pas l’auteur. Cet ordre supérieur s’appelle la Thémis : c’est ce qui est posé et établi. Les décisions qu’il rend en matière juridictionnelle notamment s’appellent les thémistes (féminin) : décisions conformes à la Thémis. 3ème observation : on assiste à cette époque à la promotion des conseils. C’est sans doute une sorte de noblesse. Ils s’imposent au roi qui est obligé de leur demander conseil. A Athènes, le conseil qui fait contrepoids au pouvoir royal, porte le nom de

INTRODUCTION : SITUER LA Vème REPUBLIQUE Titre 1 – La V° République dans l’histoire Chapitre 1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle en France Section 1. 1789 – 1875 Sous section 1. L’Ancien Régime et la Révolution - Environ 17 régimes en Fce dps 1789 - 1789 = naissance de la volonté d’écrire une C°. Av il existait une sorte de « C° » : les lois fondamentales du royaume. La Révolution n’a dc pas inventé la C°. - Révolution a rompu ac certains ppes de l’AR ms pas ac ts.

cas de la France, par exemple, où parmi les membres siégeant au Conseil, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale, et les 3 autres par le Président du Sénat. Les anciens Présidents de la République ont le droit de siéger au Conseil : ils sont membres de droit de l'institution. Une situation semblable se retrouve en : - RFA (République Fédérale Allemande) : La Cour constitutionnelle fédérale comprend 16 membres élus pour moitié par le BUNDESTAG

Les États et les FTN profitent le plus de ces ressources. Captée par les États, la rente pétrolière est source de violence pour la population : peu redistributeur de revenus, le système de rente explique en partie les tensions locales ou la contestation de ceux qui s’estiment laissés pour compte. Les investissements des FTN sont également peu destinés aux populations locales et peuvent être en concurrence avec celles-ci, comme pour le tourisme. Les FTN sont surtout intéres­sées par l’exploitation

le rendement de la saisie (en effet, plus le salaire est faible, moins on peut saisir). II/ Le juge de la saisie des rémunérations A/ Compétence d’attribution Le TI est compétent pour ordonner la saisie, mais aussi pour trancher toutes les contestations de la saisie. En quelle qualité ? On a une formule ambigüe : R 3252-11 « le juge d’instance exerce les pouvoirs du juge de l’exécution ». Cela veut-il dire que le juge exerce les pouvoir de l’exécution mais il n’est pas juge de l’exécution ? Le

Institutions politiques de la 5ème république. Introduction : Origines et caractères généraux de la constitution de 58 La quatrième république (46 à 58) a dérivé vers les mêmes déséquilibres que la troisième (1870 – 1940) alors que les constituants de 46 avaient tout fait pour éviter cette dérive. Dans les deux cas c’est un régime d’assemblée et on parle de parlementarisme à la française, opposé à celui à l’anglaise. Le notre il est inefficace et instable. L’échec de la 4ème va déterminer les choix

la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Rappel : pour la tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles