Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

A) La distinction entre actes non règlementaires et actes règlementaires Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels. 1. Les notions d’AAR et d’AAI La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni

administratif ………………………………………………. 2. Définition et caractères de la procédure judiciaire ………………………………. 2.1. C’est une procédure écrite ………………………………………………………. 2.2. La procédure est à caractère inquisitoire …………………………………….. 2.3. La procédure est à caractère contradictoire …………………………………. 3. Déroulement de la procédure judiciaire ……………………………………………. 3.1. L’instance ………………………………………………………………………….. 3.2. L’instruction ……………………………………………………………………….. 3.3. L’audience …………………………………………………………………………. 3.4. Le jugement …………………………………………………………………………

de prescriptions  Chapitre 2 : LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE COMPTABILITE Section 1 : La procédure contradictoire Section 2 : La procédure d’imposition d’office Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance d’un conseil  Section 3 : Le débat contradictoire  Section 4 : La durée de la vérification sur place  Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification 

particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en

Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.

pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses

distribution de la justice, de corriger les éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin

nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque

personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Définition large qui ne ramène pas le contrat à l'idée d'obligations réciproques. (définition d'un contrat synallagmatique) ex : fusion de commune : contrat ? Non acte unilatéral. → Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche

l’administration. L’administration édicte 2 catégories d’acte, ceux qui ont des effets de droit et ceux qui en sont dépourvus (circulaire). Par ailleurs, l’administration a aussi des faits matériels partagés entre ceux qui ont des conséquences juridiques ou non. - l’acte énonce une règle de droit : ° Il a un objet juridique, il est édicté dans le but de modifier l’ordonnancement public, ce qui correspond à la fonction d’une institution. ° Il a un contenu juridique car ses dispositions ont pour objet d’énoncer