Contrainte judiciaire

institutions stables, il y a aussi eu le développement d’abus. En quoi les abus dont font griefs les philosophes des lumières prouvent-ils que le régime à la veille de 1789 est devenu trop ancien ? I. Des abus constatés dans le politique et le judiciaire A. Des abus politiques marquant l’échec des réformes et l’éloignement de la population * Etats généraux et assemblée de notables non appelés * Les parlementaires ont attributions des assemblées * Opposition parlementaire non représentative

prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice

politique de la nation et qui possede la preponderance de fait dans la legislation. -Pouvoir legislatif : designe l’organe auquel la constitution attribue competence pour adopter les lois, designe aussi la fonction d’edicter les lois -Pouvoir judiciaire : organe qui a pour mission de juger la bnne application des lois, c’est a dire de rendre la justice qui est la fonction souveraine de l’Etat et qui consiste a dire le droit notamment en tranchant les conflits entre les sujets de droit ou a reprimer

lois », de Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il distingue ainsi clairement l'existence de trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif « des choses qui dépendent du droit, des gens » et le pouvoir judiciaire « de celles qui dépendent du droit civil ». Selon sa théorie, les pouvoirs sont séparés et sont détenus par des organes distincts les uns des autres. Montesquieu a donc, par son œuvre et par la reprise des idées de John Locke, profondément influencé

d'imposer son arbitrage. Au niveau d'un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions chargées d'exercer ce pouvoir (Tribunaux, cours...). La justice s'appuie sur des règles édictées par des instances extérieures (Constitution, traité, loi, règlement) ainsi que sur des textes élaborés au cours de l'exercice du pouvoir judiciaire (jurisprudence). Selon l’auteur la justice dans le texte que nous

notion de communautés autonomes (à l'espagnole) et l'État fédéré, réside dans le fait que les communautés autonomes espagnoles ne disposent pas de l'indépendance judiciaire. En effet, alors qu'aux États-Unis, par exemple, les États disposent d'un ordre judiciaire chapeauté par leur propre cour suprême, l'Espagne possède une organisation judiciaire commune pour les communautés et l'état central, ainsi les tribunaux de justice sont compétents aussi bien pour les délits relevant d'une loi autonome que pour

toutes societes dans laquelles la separation des pouvoirs n’est pas determines n’as pas de constitution”. Mais faudrit pas que legislateur se mele des affaires des autres pays. Veritable pouvoir judiciaire apparait avec loi du 16 et 24 aout 1790 aux cotes de P exectif et legslatf. Proclame pouvoir judiciaire independnant -> prone separation des 3 P. Dans penses des LUmieres, separations des pouvoirs a 2 fonctions : Elle limite le pouvoir de juger : Si pouvoir judidciaire se confonc pas avec L et

mènent l’instruction. ⎝ A l’opposé, procédure de type inquisitoire : juge joue rôle actif dans la recherche d’éléments de faits. Liberté du juge de prendre en compte les faits qu’il veut même si les parties en font état = pouvoir d’enquête, de contrainte sur les parties (produire telle pièce contre la volonté) ⎝ Dans la réalité aucune juridiction n’a une procédure qui soit purement accusatoire ou inquisitoire, mais chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédures. Juridictions

une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de contrainte).  Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français ça symbolise le monopole de l’état. §2 : Les exceptions au monopole de l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels :

principales : le Droit objectif et le droit subjectif qui présente le droit de manière différente. SECTION 1 : Le Droit objectif Le droit est un ensemble de règles régissant les relations des personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Le droit poursuit un but de fait social qui sera obtenu si la règle