Contrainte judiciaire

distinctes (B). A) Une nécessité justifiée par l’abus du pouvoir existant D’emblée, l’extrait nous montre que l’objectif d’une Constitution doit être la préservation de la liberté des citoyens : « Une constitution peut être telle que personne ne sera contraint de faire les choses auxquelles la loi ne l’oblige pas, et à ne point faire celles que la loi lui permet. » Il s’agit de préserver les citoyens de toutes décisions arbitraires : « Pour qu’on ait cette liberté il faut que le gouvernement soit tel qu’un

Les conditions 2. Les effets Section 3 : La liquidation 1. Le saisissement et la réalisation de l’actif 2. L’apurement du passif Conclusion Partie 2 : L’organisation judiciaire de procédures Chapitre 1 : Les institutions judiciaires de leur procédure Section 1 : Les intervenants judiciaires 1. Le tribunal de commerce 2. Les juges commissaires Section 2 : Les auxiliaires 1. Le syndic 2. Les contrôleurs Chapitre 2 : Les tiers Section 1 : Les propriétaires

07/09/2010 Mme Sophie Coriolan INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE 1 : Evolution historique de la justice Toute vie en société amène inévitablement à des contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction

et la protection de l’état. Le titulaire du droit est un sujet de droit. C’est pourquoi ces droits s’appellent les droits subjectifs. Le droit subjectif est un pouvoir garanti par l’état car il est conforme au droit objectif. L’état (Exécutif, Judiciaire, Législatif) La règle de Droit est un commandement ou un interdit ou une permission. Le droit ne commande pas les pensées mais uniquement les actes. Toutefois, l’expression de la pensée est déjà une action qui peut être saisie par le droit. Ainsi

Ensuite, les électeurs américains ( hommes et femmes de plus de 18 ans) élisent les 538 Grands Électeurs, qui éliront ensuite le président, ainsi que les 535 membres du Congrès, possédant la responsabilité pénale du président. Enfin, le pouvoir judiciaire est sous le contrôle de la Cour Suprême, elle réalise le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Les juges fédéraux sont nommées par le président et peuvent juger en

large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'objet d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés

de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher

législateur par opposition avec la jurisprudence. Synonyme de règle de droit : se dit de toute disposition de caractère général et abstrait et permanent. La loi s’oppose ici au jugement. Judiciaire : Qui appartient à la justice, par opposition à législatif et administratif (exemple : pouvoir judiciaire). Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe (le juge des référés est un organe juridictionnel, soit comme fonction (le juge de mise en état à des pouvoirs juridictionnels)

liberté, puisque l’Etat exige la dépossession de ce bien naturel qu’est la liberté. 3°) Avantages de la vie en collectivité Si l’homme, dans la vie en société se voit dépossédé de sa liberté originelle et que par cette dépossession n’est aucunement contrainte mais voulue de manière contractuelle, il faut bien qu’il y ait une contrepartie, un avantage. Quelle est cette contrepartie ? On ne peut exagérer le caractère bénéfique de cette liberté naturelle. En effet, non seulement cette liberté première

interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée