Contrat A Execution Successive

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit

 Séance 2 : La cession de contrat Rappel de cours : Aucune définition légale de la cession de contrat. La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception est très discutée. Définition cession de contrat : acte ayant pour objet le remplacement d'une partie par un tiers dans un rapport contractuel. La partie qui perd la qualité de contractant, est appelé cédant. Son cocontractant est appelé le cédé et le tiers qui acquiert la qualité de partie est appelé le cessionnaire

EFFETS DES CONTRATS ? A/ LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DES PARTIES Le contrat s’impose aux parties : principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil). 3 règles s’imposent donc : 1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives) 2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT

06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre

INTRODUCTION GENERALE Le droit des obligations désigne l’ensemble des règles régissant du lien de droit entre plusieurs personnes. I] Définition de la notion d'obligation A) Au sens large Au sens large, une obligation désigne tout ce que la loi, la morale ou encore la société commande de faire ou ne pas faire. B) Le sens restreint Au sens restreint, une obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes. Un lien par lequel l'une de ces personnes (que l'on appellera le créancier)

Les faits juridiques Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit .Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.). Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante

On sent des efforts d’application des notions, mais le plan est effectivement fragile. Vous auriez du couper en deux temps l’arrêt c'est-à-dire faire porter le I sur la fixation du prix dans les contrats et en II vous intéresser à la notion d’abus. Car dans votre plan, le II est un peu hors sujet. Attention à l’introduction qui n’est pas encore tout à fait parfaite. C’est bien de citer les arrêts importants comme ceux de 1995 mais il faut davantage développer les notions juridiques. Cela

DROIT Ière Partie : le droit des contrats (théorie général) I/La formation du contrat II/ La classification des contrats III/ Exécution et l’Inexécution IIème Partie : Droit du travail (salarié) I/Contrat de travail(les clauses du contrat de travail) II/la rupture du contrat de travail III/les Institution Représentative du Personnel (Délégué du personnel/Comité d’Entreprise/Délégué syndicaux) IV/Accord et convention collective IIIème partie : Droit des Entrepreneurs I/ Les

entre les hommes Le droit = Droit objectif Les droits = Prérogatives accordées à chaque individus dont il peut se prévaloir et qui sont opposables aux tiers Si quelqu’un porte atteinte à un de nos droits, on peut le faire respecter devant la justice. Exemple : Droit de grève  Prud’hommes Dans la société, il existe différents genre de règles : règles juridiques, politique, religieuses,… Le droit n’est pas égale à la morale qui elle, n’est pas forcément juste. 1. DEFINITIONS Le droit objectif :