Contrat Administratif Et égalité Des Parties

Chapitre 13 : Les contrats administratifs I. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs A. Les caractéristiques du contrat administratif Dans le contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. En revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant

LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF | |  En présence d'un contrat passé par l'administration, on peut hésiter à première vu entre son caractère civil et administratif. S'il s'agit d'un contrat d'achat, régit par le code civil ou un contrat de fourniture. Il n'existe aucun critère formel qui différencie le droit privé du contrat administratif même s'il y a une même rédaction ou une même signature des parties. Pour qualifier le contrat, la première solution est de rechercher si un texte a tranché

lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux

L'économie des contrats administratifs. L'expression d'économie du contrat désigne généralement l'organisation du contrat, ainsi que ses équilibres fondamentaux. Néanmoins, en droit administratif, l'expression a un sens plus restrictif. En effet, en droit administratif, on considère que, sauf exception, le bouleversement de l'économie du contrat tient surtout à l'organisation de la rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera

parfois qualifiés de « lois de Rolland ». Louis Rolland était un élève de Duguit à Bordeaux, qui dans les années 30 avait cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland voulait désigner non pas des textes de droit positif, mais des lois d’ordre scientifiques descriptives de la réalité objective que serait le service public. Hors parfois ces principes sont bafoués et sortis de leurs contextes comme

II. L’accès au salariat La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail de peut présenter différentes formes juridiques 2.1 Le contrat de travail A. Le droit du recrutement Si l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, il doit cependant respecter 3 règles assurant la protection du candidat : • Non-discrimination

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne

Chapitre 1: La notion du droit Chapitre 2: Les sources du droit Chapitre 3: L'organisation judiciaire Le droit permet de sécuriser la vie des gens: Imposer des règles: sanctionner Sécuriser la vie: protéger Un contrat c'est des obligations réciproque. Un contrat de vente est valable sans avoir d'écrit Le droit s'applique dans la vie de tous les jours. Chapitre 1: La notion du droit. Définition: Droit: Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société

consacré par l’autonomie de la volonté (la volonté de chacun) * L’inviolabilité de la propriété * La sécularisation de la législation = il y a dissociation totale entre la société civile et la société religieuse. Principe de laïcité * Egalité de tt les français devant la loi (car nous sommes tous des sujets de droits), respect des inégalités de faits II) Caractères de la règle de droit La règle de droit est générale. Elle ne va pas s’appliquer à des individus mais elle s’applique