Contrat Administratif Et égalité Des Parties

d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le

compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné

l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité des peines, pas puni deux fois pour la même infraction. La question préjudicielle :

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

 Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif I. Ordre administratif A. Tribunal administratif Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration

de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition de voir l’ensemble du droit administratif se développer autour de la notion

L’évolution du droit : Evolution historique du Droit : le code civil. Le code civil est né en 1804 Avant : Ancien droit (Monarchie) -> Droit pas unifié. Coutume différente. Règles différentes selon les classes sociales. 1789 ! Révolution : égalité, mêmes droits, abolition des règles de l’Ancien Droit. 1804 : Création du code civil avec les principes de la révolution. Le Droit interne et le Droit international : Dans le droit objectif il y a deux sortes de Droit : Interne International

l’employeur fixait les salaires). Vers la 2ème moitié du 19ème, les employeurs se sont occupés des salariés. Le 20ème siècle à été marqué par un droit de travail favorable pour le salarié. Le 21ème siècleles 2 parties sont favorisés, il faut un équilibre, système garantissant les 2 parties, il faut des solutions durables. Le 21ème siècle est assez flou : ex : les heures sup sont-elles bien payées ? non pas forcement, car risque de conflit qui amène au licenciement Aujourd’hui, les conventions ne

s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec

Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le  droit pénale peuvent être sanctionné (CDD