Contrat Atypique

Définitions et caractères du contrat de travail A. définition Définition issue de la jurisprudence car pas de définition juridique du contrat de travail : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail, en échange d’une rémunération (le salaire), pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). De cette définition résulte les 3 critères caractéristiques du contrat de travail : - la prestation

international (SI) : seules les normes acceptées par l’état lui seront obligatoires et opposables. En l’absence de juge ou d’ordre exécutif centralisé, chaque état apprécie pour lui-même le respect de ses obligations. Le DIP se modèle sur le principe du contrat, sur une logique contractuelle car la souveraineté n’est obligée à rien si ce n’est lorsqu’elle s’engage à respecter certaines règles. Les RI se définissent donc selon des critères de puissance, de realpolitik et les violations du DIP sont inévitables

changement d’activité, présente un risque pour le maintien du statut collectif existant dans l’entreprise cédée, qu'il ait été négocié par les partenaires sociaux ou imposé par les employeurs. En effet, a contrario du statut individuel créé par le contrat de travail propre à chaque salarié, le statut collectif est lié à l'entreprise dans laquelle il s'applique. Ainsi, il faut savoir si ce statut est transmis au nouvel employeur en même temps que l'entreprise ou bien s'il s'éteint dans l'opération

Le contrat de travail Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous démontrerons que cette relation est strictement encadrée par le législateur donnant naissance à des règles d'ordre public

Le compte courant Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en commun leurs créances et dettes pour qu'elles figurent en articles d'un compte indivisible. Ceci induit le fait qu'on ne puisse calculer le solde restant dû, c'est à dire la différence entre toutes les créances

usages au cœur de la fusion. ------------------------------------------------- I - CHAMP LEGAL Tous les avantages au sein d’une société ne sont pas toujours intégrés dans le contrat de travail. Ils sont accordés par la Direction via la culture de l’entreprise (par exemple : engagements unilatéraux, accords atypiques et usages). Il faut donc bien définir ces usages et avantages pour appréhender au mieux l’intégration de l’entreprise absorbée dans le groupe acquéreur. 1.1 Définition d’une

du travail. En France le droit du travail est l’une des branches du droit social. Le droit social porte tout à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux, et sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Le droit du travail concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée

régulière. » Duchamp & Guéry 2007 L3 TC - E. Saint-Germes 6 1.1.2. Activités, missions de la fonction • Gestion quotidienne et administrative des salariés  Informations sur le salarié et Contrat de travail (état civil, poste occupé, statut)  Procédures d’embauche, de suspension et de rupture des contrats  Bulletins de paie et compléments de rémunération  Temps de travail, Demandes de congés et de RTT  Médecine du travail  Déclarations sociales (URSSAF, Inspection Travail) Dispositions

Sources……………………………………………………………………………………………………………………15 Introduction : Le monde de l’emploi est régi par des lois et des règles qui ont pour source le Droit du Travail. De manière générale, toute embauche nécessite un contrat (écrit ou non) à titre onéreux entre deux ou plusieurs personnes. Celui-ci implique le respect de certaines conditions de fond du contrat et des conditions de travail. Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources textuelles 1 II. Les sources professionnelles 2 A. Les sources négociées 2 1. Les conventions collectives 2 2. L’usage 4 3. Le règlement intérieur et les notes de service 5 4. Le contrat de travail 5 III. Les sources jurisprudentielles 5 Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés.  C’est un droit peu ancien (dans les 70), celui évolue très rapidement. En droit du travail les