Contrat Atypique

femmes et entre les enfants) TITRE 1 : LES LIENS FAMILIAUX SOUS TITRE 1 : Le Lien D’Alliance Chapitre 1 : Le Mariage Le mariage est l’acte juridique qui organise la vie à deux ; qui créer le lien d’alliance. Cet acte a l’apparence d’un contrat et ouvre sur l’institution Le Mariage Est solennelle (rythe ; normes à respecter) Est civile (pas religieux depuis 1792) Il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir se marier : SECTION 1 : CONDITIONS PHYSIQUES : l’APTITUDE

b) La sanction du non respect des conditions relatives au contrat : la nullité. La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure. Elle a pour but d’anéantir rétroactivement le contrat, c'est-à-dire qu’un acte nul est détruit, ainsi que les effets de cet acte. La nullité est là pour sanctionner le défaut d’une condition de formation du contrat au moment de sa formation. Il existe deux nullités principales (la nullité absolue et la nullité relative). En effet

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

syndiqués. Cependant en dehors du problème lié à l’adhésion au syndicat est-ce que toutes les catégories de salariés sont concernés? Non, le législateur limite le champs d’action des syndicats aux seuls travailleurs à domicile, titulaire d’un contrat temporaire ou contrat à durée déterminée, travailleurs étrangers. Pourquoi la loi a-t-elle limitée l’action syndicale à une catégorie de salariés? Certains auteurs pensent que cette limitation est due au fait que ces salariés sont dans une situation précaire

|Contrôle de gestion |Contrôle d’exécution | Finalisation Dans le cadre de ses finalités (à quoi sert une entité ?), chaque responsable de centre de responsabilité négocie avec sa hiérarchie un contrat de gestion formalisant ses objectifs (souvent de nature économique mais pas seulement) et les moyens (ressources) de les atteindre. Cette logique contractuelle fonde la déclinaison de la stratégie en objectifs, plans d’action et chiffrage budgétaire

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon samaritain

(approche plus libérale du commerce) Section 3 : L’abus de faiblesse Déf. : profiter des personnes en état de faiblesse (trouble mentale, âge, handicap, classe sociale, chômage, maladie, deuil, urgence, …) Abus : pousser à l’achat, à conclure un contrat alors que vous n’auriez jamais contracté/acheté en réfléchissant un peu Abus de faiblesse punis par le code de la consommation : 5 ans d’emprisonnement et/ou 9000€. Pour qu’il y ai un abus de faiblesse, il faut qu’il ai lu dans 6 circonstances :

Définition de Location-gérance La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation. Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs de l’acte et de ses sujets. Ainsi 1) Le contrat est l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs ,l’acte