Contrat Clauses Résolutoire

Compétences attendues : Apprécier l'opportunité du choix d'un statut dans une situation donnée Droits et obligations du salarié, du fonctionnaire et de l’indépendant Analyser tout ou partie d'un engagement professionnel Apprécier la validité des clauses d’un contrat de travail Définir la notion de déontologie et en mesurer la portée. Éléments du droit positif : Les particularités des différents régimes juridiques de l’activité professionnelle. Travail à faire : Étudiez les documents 1, 3, 5, 6

Droit : Cas pratique Le contrat de travail de Roxane Question 1 : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation située à Marseille. Son employeur lui demande de partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, il exprime « la nécessité de développer le chiffre d’affaire (…)). Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de

La reprise des contrats en cours. Le groupe Grimpa (spécialisé dans la fabrication d’équipements thèrmique) annonce, le 19 janvier 2009, au commité central d’entreprise, le projet de la prise de contrôle de la société Chart, basée à Roubaix et spécialisée dans la fabrication de fours industriels. Les contrats de travail des salariés de la société Chart seont a priori repris par le groupe Grimpa, mais M. Durand, PDG du groupe, souhaite affecter trois des salariés de la société Chart, M. Bertrand

Cours N17 LE CONTRAT DE TRAVAIL Qu’est ce que le droit du travail ? Le droit du travail c’est le droit de l’emploi . Droit du L : notion récente :Cf. Fin du 19e siècle Branche du droit civile Droit protecteur du salarié Principales sources du droit de L= sources négociées * L’employeur va négocier avec ses salariés les règles appliquées au sein de l’entreprise. 1. Le droit du L = concret ( cherche solution le plus près possible de la réalité pragmatique) 2. Droit instable ( s’adapte

l’E Thémis qui connait des difficultés économiques - Projet de muter des salariées de Paris à Lyon -M.G a une clause de mobilité dans son contrat -M.G doit prendre ses fonctions dans 6 mois 1ère question : 1) Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? 2) Règles de droit : Def d’une clause de mobilité : Clause présente dans le contrat de travail et par laquelle un salarié accepte par avance son éventuelle mutation. Conditions de validité :

licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention. Le règlement intérieur ne peut contenir en aucun cas des clauses négociables. Il contient des règles afférentes à la sécurité & l’hygiène

pourvoi : La société THB Le problème de droit Sous quelles conditions un employeur peut-il modifier, seul, les conditions de travail d’un salarié ? L’argumentation des parties Le salarié : Selon les arguments du salarié il n’a jamais signé de clause de mobilité, il n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable et il n’a pas donné son accord à son déplacement. L’employeur : Selon les arguments de l’employeur il y avait un accord en préalable sur les conditions occasionnel proposé à M.X, en

Le Contrat de travail A. Définition Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. (cf. p.10 Droit) B. Caractéristiques C’est un contrat synallagmatique, à exécution successive, à titre onéreux, personnel, institu personae, et qui peut être aussi bien consensuel que successif. C. La forme La rédaction d’un écrit

numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Selon elle la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective la clause de non-concurrence interdit à un salarié

convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme interdit-elle les clauses de mobilité ? La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme n’interdit pas les clauses de mobilité si celle-ci sont justifiés. Cependant il y a un point important à noter, afin qu’elles soient valable, ces clauses se doivent de respecter la vie privée de l’employé. 2. Que pensez-vous de la clause de mobilité de Mr Barams ? La clause de mobilité de Mr Barams est bien justifiée. Elle est rédigée clairement