Contrat Clauses Résolutoire

Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi et ceux qui résultent

Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.

CONTRAT DE LOCATION  Loi N° 89­462 du 6 juillet 1989  modifiée par la loi N° 94­624 du 21 juillet 1994.  ENTRE LES SOUSSIGNÉS  M…………………………………………………………………………………………………….  né le………………………………………..à……………………………………………………...  demeurant……………………………………………………………………………………………  éventuellement représenté par…………………………………………………………….……  …………………………………………………………………………………………………………  CI – APRÈS DÉNOMMÉ  LE BAILLEUR  d’une part  ET M. …………………………………………………………………………………………………  né(e) le…………………………………………………à…………………………………………… 

trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.  Article 2- Origine de propriété Le vendeur déclare qu’il est propriétaire du fonds vendu, comme l’ayant acquis de M. ............, demeurant à ...................... suivant contrat reçu par Me ..................., notaire à Casablanca, le ..................... Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de ................ dirhams, s’appliquant aux éléments incorporels pour ................., au matériel pour ........

créances inscrites perdent leur droit de préférence et conservent tout au plus leur droit de suite s’il s’agit de biens corporels comme le matériel. Cependant l’acquéreur peut se prévaloir de l’article 456 du dahir formant code des obligations et des contrats. La jurisprudence française a décidé que le commerçant qui vend des éléments de son fond grevé d’inscription, commet le délit de détournement d’objet remis en gage qui est puni des peines de l’abus de confiance. Le code de commerce prévoit des

les installations, aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d’exploitation et les droits de propriété industrielle. B- Les contrats relatifs au fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de trois contrats principaux : la location gérance, la cession et le nantissement. L’AUDCG n’envisage que la location gérance et la cession du fonds. En ce qui concerne le nantissement du fonds, il faudra se référer aux

livres de comptabilité, ils décident de concrétiser cette vente, par un acte de vente qui sera comme suit : Exemple de contrat de vente ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  – M. X ………… [nom, prénom, profession, domicile].  [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat].  De première part,  Ci-après impersonnellement dénommé « le VENDEUR »  ET :  – M. Y ………… [indiquer les mêmes informations]

être réparé le préjudice prévisible. En d’autres termes, le préjudice doit rentrer dans le champ contractuel. Exemple : une personne confie à un garagiste la réparation de son véhicule et pour se faire, deux contrats vont être conclus : un contrat de louage d’ouvrage et un contrat de dépôt. Néanmoins, le propriétaire de la voiture a oublié dans son coffre un Picasso ou des bijoux de valeur et le véhicule est volé. Le tribunal acceptera-t-il d’indemniser sur la seule valeur de la voiture ou

CONTRAT DE LOCATION loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier ENTRE LES SOUSSIGNÉS M………………………………………………………………………………………………………………………. Né le.......................................................... à …………………………………. Demeurant……………………………………………………………………………………………………………….. représenté par……………………………................................................................................................................. .....

Récapitulatif droit commercialDroit commercial Définitions de base ● Le contrat : Accord de volontés qui créer des obligations entre deux parties → respect de la forme et du fond pour sa validité. ● Les usages : Pratiques régulières entre entreprises dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms. (≠ coutumes : pratiques civiles) ● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels : - offre commerciale - devis - CGV / CGA - cahier des charges