Contrat Clauses Résolutoire

Comment résoudre un cas pratique ? Méthode de syllogisme Les faits Problème de Droit Règle de droit Solution du cas pratique Cas pratique : Le contrat de travail de Mr Bras, employé en qualité d’attaché de direction prévoyait : « La nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d’activité de l’entreprise (la région Alsace-Lorraine). Celle-ci pourra, le cas échéant, être étendue en cas d’extension d’activité. » Il y a dix ans, l’entreprise

Définit en général comme le lien juridique entre une personne appelée « le salarié» et une autre personne appelée « l’employeur » qui fournit un travail ou des services dans certaines conditions et contre rémunération. Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation juridique de durée, conclu à temps plein ou temps partiel entre un employeur et un salarié. Ainsi e CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. En effet, il ne s’agit évidement pas d’un

« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une

d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région pari- sienne. 1. Exposez le problème et les principes juridiques adaptés a) Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Madame Berri est-elle légale ? b) Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans

juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » et l’article L 1224-2 du code du travail : « le nouvel employeur est tenu a l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants

salarié qui a un lien de subordination et qui donc bénéfice de la sécurité social. Il n’est pas propriétaires de sa clientèle. Il a une clause de mobilité dans son contrat. II / Présenter le statut de VRP Un VRP est un voyageur, Représentant, Placier. C’est un salarié itinérant qui a un lien de subordination avec son employeur. Dans son contrat, il existe 4 conditions : - Il peut travailler pour un ou plusieurs employeurs. Il ne peut pas faire un autres métiers en même

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? 1) Roxanne, actuellement employée à Marseille

un salarié, même en application d'une clause de mobilité, de travailler à son domicile (Soc. 2 oct. 2001). La Cour se montre également très réticente à l'égard des clauses de domiciliation (Soc. 12 juill. 2005). Le salarié ne cesse pas d'être titulaire de ses droits et libertés fondamentaux du seul fait qu'il s'est placé sous la subordination juridique de l'employeur et qu'il se trouve sous l'autorité de ce dernier. Même, lors de la phase d'exécution du contrat, le salarié conserve son droit au respect

Définition La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat de travail ou par un avenant postérieur et être nécessaire aux intérêts de l’entreprise. La mobilité peut éventuellement être prévue par une convention collective mais dans ce cas le salarié doit avoir été

 DROIT : Clause de mobilité/Clause de non-concurrence Les faits : Afin de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice est donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économiques, l’employeur de Roxane lui demande de partir travaillé à Nice après avoir travaillé 6ans a Marseille. Le problème de droits : L’employeur à t’il le droit d’obliger Roxane à changer d’endroit afin de travaillé pour lui dans une de ses filiale mais pas dans la même situation