Contrat Clauses Résolutoire

intérieur et les personnes II. Les Clauses particulières L'employeur et le salarié sont libres d'incérer dans le contrat de travail de nombreuses clauses dès lors qu'elles sont licites. A. La clause de mobilité - Doit être motivée par l' - Ne doit pas modifier la - Doit être - Doit s'appliquer à une zone Intérêt de l'entreprise Rémunération du salarié Indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Géographique précise En l'absence de clause de mobilité, le changement de lieu

forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à

CAS JURIDIQUE Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser

SECTION 3 : Les Clauses particulières du contrat de travail Ces clauses ont pour intérêts principaux, l’adaptation de l’entreprise aux évolutions de la société, c'est-à-dire la possibilité pour l’entreprise d’étendre son secteur d’activité et développer une clientèle dans ce même secteur d’activité mais dans une zone géographique différente. a) La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente

PARTIE I: LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL EN L’ABSENCE D’UNE CLAUSE DE MOBILITE SECTION 1 – LE LIEU ET LES ELEMENTS DU LIEU DE TRAVAIL A – La notion du « secteur géographique » : 1-Le secteur géographique et l’élément de référence du lieu de travail « …à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter » « Dans un même secteur géographique, faute de quoi, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié »  Il n’y

CHAPITRE 1 : LES SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT DU TRAVAIL a) LES SOURCES 2 types : -source ancienne ou imposé (constitution, droit européens, code du travail) -sources négociées par les partenaires sociaux ( convention collectives, le contrat de travail, usage et pratique... ) Les sources ont un lien hiérarchiques, c'est a dire qu'elle respectent obligatoirement celles supérieur. b) principe du libre accès à une activité professionnel La liberté du travail et le droit au travail

tous les travailleurs indépendants. 2) Contrairement à ce qu’estime Marine la situation de Tiphanie n’est pas celle d’un salarié car le contrat conclut entre Tiphanie et Pierre Mécène est un contrat commercial avec l’exclusivité de travailler uniquement pour le groupe Mécène, celui-ci reste donc l’unique client de Tiphaniecom. Elle n’a donc pas signé de contrat de travail avec l’entreprise. Sa rémunération est la récompense de ses actions effectuées pour l’entreprise Mécène Groupe. Tiphanie doit

Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement

Fiches Recap Droit 1 : Le contrat de travail : Critères : -Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne. -rémunération -Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières. L’employeur est seul responsable

15/11/2010 1 Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié 15/11/2010 2 Introduction  « Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent