Contrat Clauses Résolutoire

première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail

l'entreprise proposera à ces 930 salariés une modification de leur contrat de travail, où alors convient-il d'attendre le refus éventuel de salarié à une modification de leur contrat de travail? Il est à préciser dans ce cas la procédure de licenciement qui serait applicable selon les cas. Une seconde interrogation est à étudier sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refuseraient la modification du contrat de travail? Sachant qu'il n'y a aucune difficulté économique

salarié normalement affecté à cette mission, l’entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette forme de collaboration ne requiert pas obligatoirement la rédaction du contrat, la Direction de l’entreprise a intérêt à établir une convention intégrant certaines clauses indispensables à assurer la défense de ses intérêts. L’entreprise intégrera donc les clauses suivantes : - une clause de période d’essai dont la durée maximale fixée par la loi est de 2 mois (le salarié

rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une

d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans. Or un CDD ne peut être renouvelé une seule fois. 2. Les clauses stipulés dans ce contrat sont : - La clause de non-concurrence, c'est-à-dire que lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur peut imposer

Barba s’étend Dossier 1 1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et

Le droit de l’amployé repose sur la liberté contre actuelle l’employeur et salarié st aprioris libre de faire figurer ds le contrat de travail des closes sur lesquelles ils st parvenus a un accord. Pourtant il existe un socle minimum de droit auxquels les partis ne peuvent déroger, quand waux fonctionnaires ils ont des obligations en contre parties desquelles ils bénéficient d’1 certain nombre de liberté publique et de droit fonctionnaires. Le travail subordonné donne naissance a des obligations

LA CLAUSE DE MOBILITE Intégrée au contrat de travail, la clause de mobilité indique que le salarié ne peut refuser un changement de son lieu de travail. Définition de la clause de mobilité Par défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié.  La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification

Introduction : Entre un employeur et un salarié, il existe un lien de subordination. Le contrat de travail est le lien entre ces deux partis. Ce contrat est non modifiable mais il existe des possibilités qui donnent le pouvoir à l’employeur de modifier les termes de ce dernier. Certaines modifications portant sur des aspects non essentiels du contrat peuvent être modifiés au bon vouloir de l’employeur selon certaines conditions et d’autres dits essentiels peuvent être modifiés avec l’accord du

projetsglobaux pour ses clients, mais simplement à donner des renseignements ou traiter les mécontentements. L'analyse de son contrat de travail ne fait pas apparaître de clause de mobilité ; le lieu detravail indiqué se trouve à Reims et seuls des déplacements ponctuels sont prévus. Problème juridique Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat detravail ? Les éléments de droit qui s’appliquent à la situation Dans l'arrêt du 12 novembre 2002, la chambre sociale