Contrat d'adhésion

Condition quant aux personnes Aucune condition de capacité n’est posée : peuvent adhérer les étrangers, les incapables, les mineurs de 16 ans, les personnes condamnés au pénal, les personnes morales. La loi du 28 octobre 1982 renforce cette liberté d’adhésion et le nouvel article L411-5 du Code du Travail proclame que « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, se nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix ». Toutefois, le syndicalisme étant l’expression d’une communauté d’intérêts

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Ces principes sont applicables à toute association à but non lucratif, quelle que soit sa taille ou son domaine d’activité III- les différents types d’associations : IL existe 3 types de classement d’association:

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

sanctionné pour dol ou par l’exécution de la garantie des vices cachés si celui-ci a connaissance du vice il devra des dommages et intérêts. La loi a édicté des obligations spéciales d’information qui concerne la qualité environnementale du bien vendu. Le contrat de location est dans une certaine mesure concerné par ces obligations au même titre que l’acte de vente. La loi cherche à couvrir des risques environnementaux liés à l’immeuble soit en interne soit en externe. §1-Les risques externes Ces risques

| | |Dissertation : « Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l’on envisage la relation qu’il instaure entre | |les époux, institution si l’on s’arrête plutôt à la situation qu’il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière » | |(A. Sériaux) | * * * « Le mariage, c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur

Les sources privées du droit 7 I - La coutume 7 A- Définition de la coutume 7 B- Rôle 7 1°) Les usages de faits 7 II - Les sources privées contemporaines 7 A- Les contrats types 7 B- Les codes de bonne conduite 7 C- Normes professionnelles 7 Titre Deux : Le cadre des relations juridiques 7 Chapitre Un : Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7

d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme de la propriété d’ou sa place important dans le code 4 : obligations auraient 2 SOURCES : d’un contrat ou sans contrat (sans manifestation de volonté)

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

d’une association . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agrément ministériel association sportive ou d’éducation populaire . . . . . . . . Déclaration de modifications apportées aux statuts association déclarée . . . . Bulletin d’adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .