Contrat De Cautionnement

a dû donc apporter des solutions en l’absence de texte. Il y a là encore plusieurs créations prétoriennes qui ont attiré notre attention. TRANSMISSION UNIVERSELLE ET CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE • L’apparition du principe d’intransmissibilité dans les hypothèses de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif 2.- Les contrats conclus intuitu personae échappent à la transmission universelle. Le principe est maintenant acquis en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif, rejoignant

débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1 Contexte et structure de l’opération La garantie autonome est le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au départ du commerce international, puis des

personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette. * Formation du contrat de cautionnement Le cautionnement doit être express et écrit avec une mention manuscrite. Le cautionnement peut être à durée déterminé ou indéterminé. Il peut être donné pour un montant déterminé ou indéterminé. C’est un contrat accessoire

rappelle le problème qui s’attache au régime juridique du cautionnement. En effet depuis 1804, le droit civil a connu un certain nombre de réformes dans plusieurs de ses domaines. Celles-ci ont permis d’actualiser les règles de droit dans une optique de modernisation de l’appareil juridique. La règle de droit dont le but est d’organiser la vie sociale se doit en effet d’être adaptée à la réalité du monde qu’elle régule. Or le droit du cautionnement fait parti de ces héritages quasi inchangés de la codification

également appelée lettre de confort, lettre de parrainage, lettre d’apaisement ou encore lettre de patronage. Le terme de « lettre d’intention » peut être équivoque dans la mesure où il désigne aussi une pratique contractuelle liée à la formation du contrat, une partie fait part de son intention de poursuivre les négociations et indique ainsi les conditions dans lesquelles se dérouleront les pourparlers. La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société

Le Conseil des Prudhommes est une juridiction paritaire (certains juges représentent les salariés et d’autres le patronat) et élective (les juges sont élus). Il est compétent pour les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre un employeur et son salarié (de droit privé). Le Tribunal de Commerce (TC) est composé de juges élus. Il est compétent pour les litiges entre commerçants, mais également les litiges concernant les procédures collectives (procédure

Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit du cautionnement n’a pas échappé à ce développement. La proportionnalité ne pas fait l’objet d’une définition légale précise mais renvoie à des différentes notions plus générales telles que « la bonne mesure », « l’adéquation », « la modération » ou encore « l’équilibre ». Le principe de proportionnalité permet ainsi de contrôler et le cas échant le sanctionner une démesure dans l’application

depuis les années 1990 un débat juridique dans ce sens un arrêt rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage et le constructeur . Ce dernier a souscrit un contrat de garantie avec une société de cautionnement. L'objet de ce contrat la garantie de la livraison des immeubles dans les termes de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

Certaines suretés sont instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction