Contrat De Cautionnement

avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la

éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde

à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné d’un cautionnement cambiaire. Le cautionnement et l’aval peuvent coexister garantissant une même créance, à cet égard des

d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite

solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très souvent)

des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, dans l'hypothèse où ce dernier serait défaillant. Cette sûreté est prévue à l'article 2288 Code Civil. Ces derniers

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

manquement à l’obligation d’information) Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement

précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de

Fiche L’étendu du cautionnement: Étendue: définition: -montant+durée peuvent être plus ou moins déterminée lors de la conclusion du contrat.=cette affirmation a perdu de sa généralité avec le formalisme imposé par la loi du 1er aout 2003 pour l’initiative économique. L341-2 C. consommation.= « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la