Contrat De Cautionnement

Droit des sûretés Il y a deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque

garantie/sûreté. L'article 2285 vise cette hypothèse lorsqu'il évoque les causes légitimes de préférences. Ces causes sont l'existence de sûretés ou de privilèges. Existe-il en droit des contrats, en dehors des sûretés, des mécanismes qui assurent le paiement ? Le plus évident en droit des contrats, est l'exception d'inexécution. Ce mécanisme consiste à un "donnant-donnant" : un contractant ne remplit pas son obligation si son cocontractant n'a pas rempli la sienne. D'autres mécanismes

Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement Le cautionnement et la garantie à première demande sont destinés à apporter la sécurité aux créanciers en augmentant leurs chances d'être payés. Le cautionnement et la garantie à première demande sont des sûretés personnelles puisqu'elles consistent à adjoindre un ou plusieurs débiteurs accessoires au débiteur principal de telle sorte que le créancier a la possibilité de se faire payer auprès de plusieurs

l’on appelle un crédit. Le terme crédit a un double sens : - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit est généralement réservé au prêt bancaire. On parle de crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises. Contrat qui va donner naissance au profit du prêteur une créance de somme d’argent. - La seconde signification du mot crédit, liée à son étymologie latine, c’est la confiance. Crédo, credere : croire. Il faut que Pierre fasse confiance à Louise pour lui

DROITS DE SURETES  b) le cautionnement indéfini art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes

créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il cherche à sécuriser sa créance. Il y a un lien entre sureté et opération de crédit, les suretés jouent un

 Il consacre  ce contrat sui generis aux côtés de la lettre d’intention et favorise le rayonnement international de  notre droit (dans les relations commerciales).    Il serait intéressant, avant tout développement, de définir brièvement la notion de garantie  autonome : schématiquement, une personne, appelée le garant, s’engage à la demande d’un  débiteur, le donneur d’ordre, à verser à un créancier, le bénéficiaire, une somme d’argent sur  appel de ce dernier. Il s’agit alors d’un contrat unilatéral puisque seul le garant s’oblige

La nature juridique de la mention manuscrite : Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait plus. Le cautionnement est un contrat risqué pour la caution. Aussi, les juges s’assurent de la réalité de l’engagement de la personne qui souscrit au contrat. C’est pourquoi, la jurisprudence et les législateurs ont établit des règles visant à protéger la

défaillance de son débiteur). A ) LES SURETES REELLES a) Le gage           C'est un contrat par lequel le débiteur remet un meuble corporel (bijoux, argenterie .. ) ou incorporel (actions, obligations ... ) à son créancier, en garantie du paiement de sa dette, à l'échéance. C'est un contrat civil ou commercial obligatoirement écrit s'il s'agit d'un gage civil. Le gage est un contrat accessoire à un contrat principal. Il entraîne en principe dépossession du débiteur. Mais, il peut être conclu

C'est en 1989 que la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite en matière de cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité. En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989 concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer mensuel pour une durée de 50 mois. C'est le représentant