Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

LES CONTRATS DE L’INTERNET Journée d’étude présidée par Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII. Aux salons du Cercle Républicain le jeudi 8 novembre 2001 PRESENTATION DU COLLOQUE : Le réseau Internet est un univers de contrats. En effet, nombreuses sont les conventions qui sont conclues quotidiennement sur les réseaux par des consommateurs, des auteurs, des commerçants, des intermédiaires techniques et autres acteurs de l’Internet. A coté des règles traditionnelles qui gouvernent

attractivité De la concurrence Des objectifs La rentabilité du concept. Le compte de résultat prévisionnel des différents point de vente, qui permet d’en déduire si le futur concept va être rentable, et de calculer le montant de la royaltie (=Somme que doit le franchisé au franchiseur) et du droit d’entrée. Les comptes de résultats prévisionnels de la tête de réseau ou du siège du franchiseur pour étudier la rentabilité du concept. Les contrats organisant les réseaux de distribution Les clauses

personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause".  Son décret d'application du 4.4.1991, précise que le Document d'Information

DROIT ET MARKETING Il n’existe pas véritablement, mais on peut faire une approche juridique au travers de dispositions du droit civil (droit des contrats de vente notamment), du droit commercial (droit d’entreprise), du droit pénal, du droit fiscal, du droit communautaire, et du droit à la consommation. L’approche juridique du marketing est de façon générale placée sous le signe de la liberté, pour deux raisons : Première raison : C’est un domaine qui concerne l’entreprise, l’activité économique

s’affrontent ainsi pour prendre part aux multiples formes de distribution des services de médias et se placer sur les nouveaux marchés qui apparaissent. Afin d’être bien positionnée, une entreprise souhaitant proposer des services de médias a besoin avant tout de contenus susceptibles d’intéresser les consommateurs. Pour s’assurer un départ prometteur, elle doit être en mesure d’offrir ces contenus en exclusivité, et donc de posséder un droit exclusif de les diffuser. Dans le même temps, elle doit aussi

a accueillir ce nouveau concept économique du bien être du consommateur. Elle ne va pas reprendre cette dénomination mais va parler d'intérêt du consommateur. La CJCE considère que l'intérêt du consommateur n'est pas la première finalité du D. concurrence mais la structure du marché concurrentiel. Elle déclare que dans les faits de l'espèce il y a une mauvaise interprétation de l'intérêt du consommateur. Il existe différentes manière d'interpréter l'intérêt du consommateur. Actu : Arrêt CJUE 14

marchés de l’électricité et du gaz naturel s’ouvrent à la concurrence. Il est désormais possible de changer de fournisseurs… ou de garder les mêmes ! L’énergie est un bien de première nécessité. On n’achète pas de l’électricité sur un coup de tête. Aussi, chacun d’entre nous doit-il apprendre à devenir un consommateur “éclairé” pour se décider. La FNCCR, que j’ai l’honneur de présider, regroupe les collectivités organisatrices de la distribution et de la fourniture de l’électricité et du gaz. Notre devoir

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 Une ouverture à hauts risques pour les consommateurs. Une concurrence improbable à moyen terme. I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU II - POUR LE CONSOMMATEUR, AUCUNE BAISSE DURABLE DES PRIX N'EST ENVISAGEABLE III - LE CAS DES PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce