Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant). Ce règlement s’inscrit dans la réforme de la législation communautaire de la concurrence dont l’objectif est de simplifier les règles et d’alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. Nous proposons dans les lignes qui suivent, après avoir brossé un bref tableau des principes régissant le droit européen de la

network enterprise europe enterprise europe Le petit guide des contrats internationaux Les bonnes questions à se poser avant d’exporter/de signer un contrat international 1 Sommaire Introduction : L’importance du contrat dans les relations internationales.....................3 I. Cadre général des contrats internationaux ........................................................ 4 2 1. Quelle langue utiliser ?.............................................

financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre

SUITE CHAP 2 DROIT SECTION 1 : LES OPÉRATEURS PARAGRAPHE 1 : LES OPÉRATEURS INDIVIDUELS A. LES DIFFUSEURS L’activité de diffusion consiste en l’introduction de marchandises dans l’appareil de distribution qui va les acheminer jusqu’au consommateur. La diffusion correspond à la première mise en circulation du produit sur le marché. Le producteur peut être le premier ou le seul diffuseur des biens ou services, il peut aussi transmettre la fonction de diffusion à des revendeurs ou prestataire

DROIT DE LA CONCURRENCE 4 OU 5 QUESTIONS passages différents du cours (définitions, régime juridique a préciser des comparaisons a faire) Introduction générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition

Droit de la distribution CHAPITRE 1 : Vue générale sur les opérations de distribution Il existe deux types de distribution. La distribution simple c’est la situation dans laquelle le produit est diffusé, vendu, par un salarié de l’entreprise. Les règles du Code civil et du Code de commerce vont s’appliquer. La distribution intégrée, en réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution

INTRODUCTION PARTIE I : LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DANS LA THEORIE CHAPITRE 1 : CONCEPTION GENERALE DE LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE CHAPITRE 2 : L’OFFRE DES PRODUITS ET SERVICES EN LIGNE ET L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT PARTIE II : LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DANS LA PRATIQUE CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DANS LES RAPPORTS INTERNES AU RESEAU CHAPITRE2 : LES PROBLEMES JURIDICO-TECHNIQUES ET FINANCIERE DE LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET SON IMPACT (AVANTAGES

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

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