Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

● GATT a vu le jours en 1947 dans le but de développer le commerce international sans discrimination. L’accord est basé sur des principes fondamentaux avec certaine exceptions . Les principes : - la clause de la nation la plus favorisée - la concurrence loyale - un tarif douanier comme seule protection les exceptions : - zones de libre échange et les unions douanières - un traitement favorable des PVD - clause de sauvegarde . A coté de ces deux institutions on trouve aussi la banque mondiale, la

Introduction Discipline juridique récente, le droit de la distribution est une composante du droit commercial. L’étude est utile pour les opérateurs économiques qui souhaitent anticiper ls risques juridiques relatifs à une opération contractuelle déterminée. Module 1 – Introduction générale au droit de la distribution Leçon 1 – Définitions Distribution : On peut le considérer d’un point de vue économique et juridique. D’un point de vue économique : terme présent dans des traités d’économie

Droit de la consommation Introduction A. L’objet du droit de la consommation Il a été développé à partir de la 2ème moitié du 20ème siècle. Développement de nouvelles formes de techniques de distribution des biens. Cette progression a trouvé son point fin 70 début 80 avec la mise en place d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur. En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997). Les 2 principales

forains Les marchés de bords de route c) Un contexte hautement concurrentiel et menaçant Ce commerce fait face à de fortes menaces Attaque sur les prix avec la montée en puissance du commerce discount Attaque des enseignes de la grande distribution sur le positionnement des petits commerçants d) la proximité : une opportunité Les principales raisons de la reconquête de la proximité sont les suivantes : Besoin de réassurance des consommateurs par un retour à l'authentique Migration

Droit de la consommation et de la franchise Introduction Le droit de la consommation à pour but d’informer le consommateur sur ses droits et de le sensibiliser sur l’importance de son rôle dans un marché ouvert, plusieurs règles, dispositions et pratiques concourent à l’assistance des consommateurs, les conseiller, les informer sur tout ce qui concerne leur sécurité et leur inculquer les principes de civisme et de vigilance;   Quelques définitions  consommateur:  Toute personne qui acquiert

représente un investissement financier et personnel. Cela implique de prendre toutes les précautions liées à la création d’entreprise. Se lancer nécessite donc une préparation qui doit limiter les risques aux impondérables. Comme pour une expédition, le droit à l'erreur ne doit pas faire partie du projet. Se préparer, c'est : * Bien comprendre la franchise et se former : * Choisir un secteur qui vous convienne, * Définir un projet pour lequel le besoin en financement correspond à son apport :

commercialisation sur les marchés internationaux Synthèse du chapitre La mondialisation a accru de manière féroce la concurrence internationale. Ce mouvement ira en s’amplifiant dans les prochaines années. Dans ce contexte, il est incontournable de se rapprocher des consommateurs, mais également d’être un observateur attentif de l’évolution de ses comportements et de ses attentes. Cette concurrence invite de nouvelles entreprises internationales à s’intéresser à de nouveaux marchés. Il est utile d’en connaître

 PLAN NTRODUCTION Chapitre 1) LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE : Section 1) Connaître les différentes formes de commercialisation existantes : A.Exportation contrôlée (avec maîtrise de la vente) : B. Exportation concertée (vente en coopération) : C. Exportation sous-traitée (vente par intermédiaire) : Section 2) Pour choisir l'option stratégique la plus appropriée :

En d’autres termes, il s’agit d’un outil utilisé pour faciliter l’exercice de l’activité commerciale. L’entreprise est donc un terme économique mais pas une notion juridique. L’entreprise n’a pas de personnalité morale et n’est donc pas sujet de droit, elle ne se distingue pas de l’entrepreneur. Cependant, beaucoup de lois se réfèrent à la notion d’entreprise. Entreprise = juridiquement le fonds de commerce, ce qui permet de mener une activité professionnelle. Chapitre 1 : Les acteurs de l’entreprise

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés