Contrat De Délégation De Service Public

souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique. Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées par cette tendance à la contractualisation. Cela se traduit en premier lieu par la conclusion de contrats répondant à des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux contre commune d’Olivet En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié par un avenant et qu’elle a même été réaffirmé par un avenant du

Chapitre 3 (folio n°3130) - L'exécution des conventions de délégation de service public - Jean-Marc PEYRICAL - juin 2002 (dernière mise à jour : juin 2008)  ------------------------------------------------- La prolongation du délai des conventions de délégation À la lecture de la loi du 29 janvier 1993, modifiée, le seul cas où la modification des conventions de délégation de service public prévu est celui de la prolongation de ces conventions. Or, limiter les possibilités de modifications

Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les

que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal.  L’ Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire

création d’un service public relève de la compétence d’une personne publique territoriale. Cependant, celle-ci n’est pas toujours la personne qui gère le service. Sauf imposition de la loi, elle a la faculté soit de gérer le service public elle-même, soit de recourir à cette fin à une personne publique ou privée, distincte d’elle, dotée d’une relative autonomie de gestion mais soumise à son contrôle. Ainsi, l’autorité publique recourt à plusieurs formes de gestion du service public. Ces formes de

Droit administratif – Contrats et contentieux des contrats administratifs Comment le juge administratif distingue-t-il une délégation de service public d’un marché public? Dans l’arrêt Département de Vendée de 2008, le Conseil d’Etat rappelle la nature de la délégation de service public, à savoir « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

Lucie MARITAUD Les Services Publics locaux (séance n°5) CE. Sect. 6 avril 2007, « Commune d’Aix-en-Provence ». M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’Administration dispose

Droits des contrats publics (fiches) TITRE I. Le phénomène contractualisation de l’action publique : Chapitre I. La révolution contractuelle : Pourquoi parler de révolution contractuelle ? Cette monté en puissance du contrat comme outil privilégié a été relevé dans le rapport du CE de 2008, intitulé ‘’le contrat, mode d’action publique et de production de normes’’. Cette révolution contractuelle que note ce rapport est profondément lié à une métamorphose de l’action de c’est le déclin de l’Etat

Le contrat constitue aujourd’hui un instrument privilégié de l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors