Contrat de franchise

interne. La mise en œuvre d'un partenariat peut se réaliser, pour les entreprises concernées, par le choix d'un moyen juridique parmi ceux proposés en droit français c'est à dire par la création d'une structure juridique spécifique ou d'un simple contrat. Les entreprises peuvent également mettre en place un partenariat grâce la création d'une structure spécifique. Lorsque les entreprises mettent en place un partenariat par une structure de coopération, elles visent à créer une entité juridique

Différents modèles d’entreprises sont proposés afin d’étendre son activité. La filiale « dont le capital a été formé par des apports d’une autre société dite ‘société mère’, la succursale qui est directement rattaché à une entreprise et enfin la franchise qui est « un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération »

Présentation du contrat 1.1 Où, à partir de quand et pour quelle durée êtes-vous garanti ? 1.2 Le véhicule 1.3 Le conducteur habituel - L’utilisation du véhicule 3 3 4 5 Chapitre II - les garanties du contrat 2.1 Les garanties relatives au véhicule 2.2 La protection du Conducteur 2.3 Ce que nous ne garantissons pas 7 7 14 16 Chapitre III - fonctionnement du contrat 3.1 La gestion des sinistres 3.2 Effet du contrat 3.3 Le paiement de la cotisation 3.4 La cessation du contrat : la suspension

situation garantie (sauf franchise éventuelle). En 2013, la Maif a pour but de revoir ses offres ainsi que sa structure. - Des Centres de Contact Sociétaire (CCS) vont ouvrir, le premier CCS a ouvert à Bordeaux en Novembre 2012. - L'offre auto (VAM) va subir une resegmentation afin de maintenir et développer la qualité du service rendu, la Maif va être vigilante sur les adhésions et choisir les "bons risques" pour obtenir des gains significatifs en performance. Le contrat auto va être revu en

La franchise au Maroc 29 août 2007 © MINEFE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Panorama du secteur Un secteur dynamique et attractif L’évolution de la consommation, le dynamisme économique, l’ouverture croissante du pays au travers des accords de libre échange, sont autant d’atouts qui ont facilité les franchiseurs étrangers à s’intéresser au Maroc. En 2006, le Ministère de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie

La fonction de grossiste ne peut exister que si elle rend un réel service sur le canal de distribution. Le rôle du détaillant est de revendre aux consommateurs finaux en petites quantités. III. Les différentes formes de commerce Commerce (franchise)  magasin (hypermarché)  milieu de ventes (libre-service) Il y a 3 types de commerce qui se différencient par leur degré de dépendance juridique à l’égard du siège social (= tête de réseau) :  Le commerce intégré  Le commerce associé  Le

: * La sous-traitance ; * La franchise ; * La concession ; * Les filiales communes ; * Le Groupement d'intérêt économique (GIE). La sous-traitance Dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d'ordres définit les caractéristiques du produit, les sous-traitants ne disposant d'aucune initiative. La Franchise La franchise met en relation un franchiseur qui apporte un savoir-faire commercial et des méthodes de gestion, et un franchisé qui bénéficie de ces avantages en contrepartie

Le contrat d'assurance • contrat aléatoire : formé autour d'un aléa (risque d'un dommage / d'un sinistre) Le contrat aléatoire est définie comme une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ◦ Le sinistre : réalisation du risque qui donne lieu à exécution du contrat d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas

pouvoir des prêtres et donc au droit canonique. La religion catholique interdit le prêt avec intérêts. C’est pourquoi les banquiers sont souvent des personnes de confessions juive et les Lombards. On créer à cette époque la Banque les faillites et les contrats commerciaux. C’est une période ou il y a beaucoup d’échanges internationaux. 2/ Lʼancien Régime Il commence au XVe siècle jusqu’en 1789. La géopolitique va changer à ce moment-là. Les gens sont beaucoup plus ouverts. A cette époque les épices

potentielle est limitée sur le marché visé ! 2) Le Représentant salarié : L’intermédiaire entre l’entreprise exportatrice et un marché étranger peut être un représentant salarié. Défini comme étant « une personne physique liée à l’entreprise par un contrat de travail », subordonné et soumis à son autorité, le représentant salarié a pour principales tâches la prospection, l’information de son « employeur » des performances du marché,mais aussi la vente pour le compte de ce dernier. Son rôle s’étend,